François Lamy
Question N° 37734 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole qui fait l'objet de restrictions budgétaires importantes. L'enseignement public, dont les enseignants ont mené un mouvement important durant la dernière année scolaire, subit, outre des réductions d'effectifs, la suppression de plusieurs options et filières dans ses établissements, réduisant ainsi considérablement l'éventail de choix d'orientation offert aux élèves qui souhaitent souvent pouvoir choisir des filières comportant des débouchés en terme d'emploi dans leur région. Or, de plus en plus fréquemment, les élèves ne peuvent s'inscrire dans la filière de leur choix dans un établissement proche de leur lieu de résidence et se voient contraints de choisir un établissement plus éloigné, induisant ainsi des charges financières supplémentaires pour leur famille ou, tout simplement, de renoncer à leur choix initial. L'enseignement privé n'est pas mieux loti notamment en matière d'effectifs enseignants avec un nombre de postes financés (5 153) inférieur de 269 postes à l'évaluation des besoins établi par la DGER (5 422) selon l'organisation syndicale FEP-CFDT. Celle-ci dénonce également la non prise en compte des besoins en documentalistes (évalués à 120 postes) et la transformation de 254 postes en heures supplémentaires année, ainsi que la restriction de la prise en charge des remplacements maladie et formation qui ne le sont qu'à compter du 91e jour, ce dont résulterait un déficit de 80 postes. Cette organisation syndicale dénonce également le manque de transparence concernant l'attribution des moyens dans le cadre de la dotation globale aux différentes familles de l'enseignement agricole. Elle déplore enfin que le reclassement d'enseignants, demeurant classés dans des catégories sous-payées, ne concerne qu'un nombre réduit d'entre eux et que la possibilité de cotiser sur la base du temps plein soit toujours refusée aux agents à temps partiel de l'enseignement agricole privé, alors que cette possibilité est offerte à leurs collègues de l'éducation nationale. Compte tenu de l'ensemble des points soulevés par les organisations syndicales de l'enseignement agricole public et privé, il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs préoccupations.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'enseignement agricole, système d'enseignement spécifique et d'une très grande qualité, est implanté au coeur de territoires ruraux. Ses résultats en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle sont reconnus et souvent cités en exemple de ce qu'il faudrait faire pour que les jeunes réussissent mieux. Cet enseignement qui est essentiel pour la conduite des politiques placées sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche doit évoluer en réaffirmant sa mission et ses priorités. C'est l'objectif du cinquième schéma prévisionnel national des formations dont l'élaboration a été engagée suite à l'évaluation du quatrième schéma conduite par un groupe de réflexion dont Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, a assuré la présidence. La première mission de l'enseignement agricole est de contribuer à la compétitivité économique et au développement de notre agriculture ; les formations aux métiers de la production agricole et agroalimentaire sont donc prioritaires. Il doit aussi poursuivre sa mission d'insertion culturelle, sociale et professionnelle au service des territoires ruraux, notamment dans ses classes d'enseignement général. Il doit enfin participer au développement du monde rural, sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, la maîtrise des dépenses publiques, rendue plus que jamais nécessaire dans le contexte économique difficile que traverse notre pays, impose à tous les secteurs de l'administration des efforts. Comme les autres programmes de la mission « enseignement scolaire », l'enseignement agricole doit contribuer à cet effort, en particulier en matière d'emploi public. Le budget élaboré par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2009 est en augmentation, en crédits de paiement, de 1,8 %. Il présente plusieurs points très positifs. Les crédits consacrés aux assistants d'éducation sont en progression de 16 % par rapport à 2008, ce qui permet d'assurer une surveillance des internats dans les lycées publics conforme aux besoins. Un effort (9,9 MEUR) a pu être consenti afin de financer la part employeur des frais de pension des emplois gagés des Centres de formations d'apprentis (CFA) et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Cette mesure permet d'aider les CFA et CFPPA dans une nécessaire démarche de restructuration. Le report de charge constaté ces dernières années sur la ligne « aides aux familles » est apuré. Par ailleurs ces crédits permettent de répondre aux engagements de l'État vis-à-vis de l'enseignement privé, tant des établissements à temps plein que des maisons familiales et rurales. Ainsi, le projet de budget traduit financièrement l'accord négocié avec les maisons familiales rurales sur la revalorisation du coût du formateur. Le financement de la revalorisation du coût de l'élève dans l'enseignement privé « temps plein » fait l'objet d'une couverture en autorisation d'engagement, comme en crédits de paiement, compte tenu du coût d'ensemble de la mesure, et ce dès 2009. Le programme 143 « Enseignement technique agricole » subit, comme les autres programmes de la mission interministérielle, des suppressions d'emplois. À ce titre, 159 postes d'enseignants et 64 postes de personnels non enseignants seront supprimés à la rentrée scolaire 2009. Il faut souligner que le secteur de l'enseignement agricole a été moins touché que les autres secteurs d'activité du ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant des personnels non enseignants, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé un plan de réorganisation de la formation administrative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui se traduira par des mesures de simplification et de mutualisation entre établissements, comme au niveau régional. La répartition des non-remplacements de postes d'enseignants sera effectuée entre régions, en tenant compte des tendances démographiques, du nombre d'heures dispensées par élève et de la part des formations des secteurs « production » et « transformation ». La méthodologie retenue doit permettre de conserver une véritable dynamique régionale. Enfin, les documentalistes sont intégrés dans les dotations notifiées aux établissements par les autorités académiques. En revanche, il appartient à chaque chef d'établissement dans le cadre de l'autonomie des établissements privés sous contrat avec l'État, de répartir les moyens qui lui sont alloués entre les divers enseignements et la documentation.
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