François Lamy
Question N° 38698 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 décembre 2008
M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans l'application des tarifs des constats d'huissier. Alors que le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 précise une exception en ce qui concerne les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 euros hors frais postaux. Malgré ce texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence, dans des arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et du 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. À l'issue de ces arrêts, les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée ce qui démontre bien que le droit ne souffre d'aucune ambiguïté. Cependant dans une récente enquête, l'UFC-Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectent toujours pas le décret et proposent des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 euros, représentant un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire. Il n'est pas acceptable que le non-respect de la loi de la part d'officiers ministériels publics puisse perdurer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et, le cas échéant, sanctionner les huissiers s'obstinant à ne pas appliquer le tarif fixé par décret.
Réponse émise le 10 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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