Questions écrites de François Lamy

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le retard désormais considérable pris par la France pour procéder à la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 et signée par la France le 30 mars 2007. Cette convention vise à élaborer et à appliquer une législation et d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne endeuillent nombre de familles et détruisent des vies entières. Pourtant, l'action des pouvoirs publics n'est pas à la ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. données statistiques. diffusion

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision prise de demander aux préfectures ne pas communiquer aux médias les bilans relatifs aux actes délictueux perpétrés durant les nuits des 13 au 14 et des 14 au 15 juillet 2009. Il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à procéder ainsi, sachant qu'une tell...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la direction des archives de France. Cette direction et le réseau des services d'archives, notamment départementales et municipales, qui la compose est une oeuvre de la Révolution. Elle est, en tant que gardien de la mémoire de la Nation et outil de défense des droits des citoyens, un é...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel surtaxés. abus. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la généralisation des numéros de téléphone surtaxés. Ceux-ci tendent à devenir les seuls numéros disponibles pour contacter de plus en plus de services publics ou de services privés essentiels au quotidien, tels que les établissements bancaires, les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d'...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réduction de personnel de la direction générale de l'entreprise TDF (Télédiffusion de France) sous prétexte de relancer l'affaire en supprimant 25 % de l'effectif en France, soit 600 emplois. Cette entreprise, qui a créé un des meilleurs réseaux hertziens au monde en matière de r...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; directeurs et agents comptables. nomination

M. François Lamy alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de nomination du directeur et de l'agent comptable des caisses locales d'allocations familiales par le directeur de la CNAF. Les administrateurs de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne s'inquiètent de la perte d'indépendance induite par le projet. Ils voient là u...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets professionnels ; collecte. redevance. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de mise en application de la redevance spéciale, instituée par la loi du 15 juillet 1975, pour le financement de la collecte et du traitement des déchets générés par les professionnels, en complément de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Depuis le 1er janvier 1993, cet...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Des personnels sous contrats divers interviennent, en effet, depuis plusieurs années dans les écoles pour effectuer des tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation de ha...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les observations de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants). Lors de son assemblée générale, à l'unanimité, les 88 délégués départementaux représentant 120 569 adhérents, ont adopté une motion qui synthétise leurs préoccupations. Ils condamnent l'atteinte au pri...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnels de l'AFPA transférés. statut. maintien

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de transfert des personnels d'orientation de l'AFPA. Le 14 janvier 2009, un communiqué de presse de Bercy annonçait le transfert du personnel d'orientation de l'AFPA vers le Pôle emploi, au plus tard le 1er janvier 2011. Afin de répondre au mieux aux besoins des demandeurs d'emp...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions et des retraites prévues au 1er avril 2009. Il avait été annoncé une augmentation des retraites au 1er avril de 2,1 %. Or il s'avère qu'au final, selon plusieurs médias, cette hausse ne sera que de 1 %. Ce revirement serait provoqué par le fait que l...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la nature et les modalités de tarification des prestations fournies par les syndics professionnels de copropriété. Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis sur « l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété », considérant le manque de...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité qui demeure face à l'indice des pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications des associations d'anciens combattants relatives à la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes de ces ressortissants permettant d'atteindre les 130 points d'indice PMI (pensio...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Les représentants des personnes âgées, les organisations de retraités et les organisations oeuvrant à leur égard, notamment les organisations représentatives des établissements, sollicitent l'ouverture d'un débat public sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Les prin...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la circulaire relative au financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Cette circulaire revoit les conditions de financement des 8 000 établissements pour personnes âgées dépendantes de France. Calculée à partir d'une grille intégrant notamment le nombre de résidents et leur deg...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels, qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), contribuent quotidiennement, par le suivi et le contrôle des personnes condamnées, ...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. utilisation. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation de l'utilisation du triangle de présignalisation. Selon le décret du 30 juillet 2008, à compter du 1er octobre 2008, le triangle de présignalisation est obligatoire dans la voiture et doit être posé à trente mètres de son véhicule, en cas de panne ou d'accident. Les sociétés d'autoroutes i...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Lamy rappelle à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que, depuis l'annonce brutale de la suppression des charges d'avoué, elle a été saisie de nombreuses questions et interpellations concernant la mise en oeuvre de cette décision politique. Décidée unilatéralement, sans étude d'impact et d'opportunité, la suppression de cette profession qui concou...