François Lamy
Question N° 38671 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 décembre 2008
M. François Lamy alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de nomination du directeur et de l'agent comptable des caisses locales d'allocations familiales par le directeur de la CNAF. Les administrateurs de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne s'inquiètent de la perte d'indépendance induite par le projet. Ils voient là une atteinte à la démocratie sociale remettant en cause le lien de confiance réciproque existant actuellement entre le conseil et la direction de la caisse, élément fondamental à la bonne gouvernance des organismes de prestations familiales. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La nomination des directeurs et agents comptables des caisses d'allocations familiales fait l'objet d'un aménagement prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ceci dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions d'objectif et de gestion (COG), qui restent un instrument prépondérant pour l'optimisation de la gestion des branches. Ainsi, afin de tenir compte de la place croissante des caisses nationales dans la gestion du réseau des caisses locales, le renforcement du pilotage des caisses nationales a été mis en oeuvre par le pouvoir dont elles disposent en application des articles L. 151-1 et L. 153-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux décisions financières des caisses locales. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires contient une disposition qui étend aux directeurs des caisses nationales des branches famille et retraite, ainsi qu'à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les prérogatives jusqu'alors dévolues au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de nomination des directeurs et des agents comptables prévues des organismes locaux. Toutefois, cette mesure ne modifie pas la démocratie sociale ni les missions des conseils d'administration qui continuent à gérer l'organisme. Le comité des carrières demeure et le conseil d'administration émet toujours un avis et dispose du pouvoir de s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres. En outre, cette procédure associe étroitement le conseil d'administration à ce choix, puisque le président de la caisse locale concernée sera consulté sur le profil envisagé mais également sur le candidat pressenti par la caisse nationale.
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