Questions écrites de François Lamy

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : structures administratives ; observatoire énergie environnement transports. statut juridique

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'Observatoire énergie, environnement, transport (OEET). Cet observatoire est une initiative du Grenelle de l'environnement. Il a été mis en place en 2007 et ses travaux sont en cours. Il a pour mission d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune, de permettre l'affichage ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. bilan et perspectives

M. François Lamy alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'aggravation de la situation du logement et les difficultés d'application de la loi dite « DALO ». La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est censée garantir, par l'instauration de deux recours, le droit à un logement à toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. François Lamy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt relatifs aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt. La légi...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants et notamment de la FNACA qui lors de son 36ème congrès départemental de l'Essonne a adopté à l'unanimité une motion exprimant le souhait des 5 383 adhérents de ce département d'obtenir la reconnaissance effective de la date du cesse...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 199...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément optionnel de libre choix d'activité. développement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'échec du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Ce dispositif vise les personnes ayant la charge d'au moins trois enfants et exerçant une activité professionnelle antérieure. Il entend leur éviter un éloignement durable du marché du travail. Or la Cour des comptes, da...

Thèmes : professions sociales ; réglementation ; conseiller en économie sociale et familiale. formation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du concours de conseiller en économie sociale et familiale (CESF). Le décret n°2009-1084 en date du 1er septembre 2009 modifie le code de l'action sociale et des familles. Ce décret, dans son article 2, prévoit, pour les formations engagées avant le 1er septem...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants et notamment de la FNACA qui, lors de son 36e congrès départemental de l'Essonne, a adopté à l'unanimité une motion exprimant le souhait des 55 comités de l'Essonne demandant une fois encore que les engagements pris soient tenus et ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, refusant l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire, au concours d'ingénieur territorial option "urbanisme". Il y a dix ans, l'État reconnaissait à la fois la profession d'urbaniste, en participa...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences désastreuses du plan social, actuellement suspendu, visant Radio France international et 205 de ses journalistes. Alors que notre pays a, plus que jamais, besoin que sa voix porte dans un monde, ce bel outil du rayonnement de la France est affaibli. Le sort des personnels menacés de l...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; gardiens d'immeuble. accords salariaux. application

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications des gardiens, concierges et employés d'immeubles du secteur privé bénéficiaire de la convention collective numéro 3144. La présente convention, conclue en application du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire les condit...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le durcissement des modalités d'accès des plus démunis à l'aide juridictionnelle. En effet, parallèlement à l'annonce d'une réforme de la procédure pénale qui menace l'indépendance de la justice et l'égalité des justiciables, une circulaire publiée le 26 juin dernier stip...

Thèmes : santé ; syndrome d'apnée obstructive du sommeil ; prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des syndromes d'apnée obstructive du sommeil (SAOS) par l'assurance maladie. Le syndrome d'apnée du sommeil touche entre 3,5 % et 5 % de la population, en majorité des hommes. La sécurité sociale prend aujourd'hui en charge une partie des frais relatifs aux appareils respiratoires. Or il appa...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la dénonciation de la convention collective du 15 mars 1966. Cette convention concerne les personnes travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Une négociation paritaire est, en effet, en cours et porte sur la...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains retraités dans la gestion mensuelle de leur budget en raison du versement trimestriel de leur retraite complémentaire. Dans la période de crise que nous traversons, et alors que le pouvoir d'achat des ret...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes qu'a fait naître l'annonce d'un projet gouvernemental de réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Une circulaire ministérielle du 9 janvier 2009 aurait ainsi prévu la suppression de 44 TASS sur 115 d'ici le 1er ...

Thèmes : police ; police nationale ; personnels administratifs, techniques et scientifiques. statut

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation sociale des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Le protocole d'accord, signé le 17 juin 2004 par une seule organisation syndicale, dont la mise en oeuvre est prévue jusqu'en 2012, prévoyait des avancées en matière de...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'obtention de l'aide à la cuve. Le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 institue une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. Or il apparaît que c...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Le dispositif actuel ne permet aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés d'accéder à cette couverture, le montant de l'AAH, même s'il n'excède pas les 670 euros, étant jugé le plus souvent...

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt d'encourager le développement des services à la personne, « les emplois familiaux » et l'activité des assistantes maternelles à leur domicile, un véritable enjeu de société. En effet, depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connaît un développement impor...