François Lamy
Question N° 39732 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 janvier 2009
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications des gardiens, concierges et employés d'immeubles du secteur privé bénéficiaire de la convention collective numéro 3144. La présente convention, conclue en application du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien - ou une partie de ces fonctions seulement - des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation ou à l'usage commercial, placés sous le régime de la copropriété ou donnés en location quel que soit le régime juridique de l'employeur. Lorsqu'un accord salarial est pris dans le cadre de cette convention collective, l'arrêté d'extension rendant obligatoire cet accord pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application n'est publié au Journal officiel que quelques mois plus tard. La dégradation de la réactivité du Gouvernement est telle que les gardiens et concierges n'ont pu obtenir en 2008 qu'une seule augmentation de salaire, alors même que le SMIC a fait l'objet de deux augmentations pour répondre, dans une certaine mesure, à la dégradation du pouvoir d'achat. Ces retards sont d'autant plus regrettables que les revendications des gardiens et concierges du secteur privé pour une revalorisation de leur profession ne sont malheureusement pas entendues. Le rôle social des gardiens et concierges est de plus en plus unanimement reconnu et leur présence apparaît comme de plus en plus nécessaire. Il serait opportun de valoriser la profession. Aussi, il demande au Gouvernement la justification de ces retards et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Conformément aux dispositions de l'article R. 2261-8 du code du travail, le ministre chargé du travail dispose d'un délai de six mois, soit 180 jours, lorsqu'il est saisi d'une demande d'extension, pour répondre à cette demande. L'appréciation des délais d'extension court, ainsi, à compter de la saisine de la direction générale du travail par les partenaires sociaux signataires du texte, et non pas de la date de signature de ce dernier. En pratique, les délais s'avèrent plus courts que le délai réglementaire ; en 2008, le délai moyen global d'extension était de 99 jours et de 70 jours pour les accords de salaires, qui font l'objet d'une procédure accélérée conformément à l'article R. 2261-5 du code du travail, contre 116 jours et 89 jours (procédure accélérée) en 2007 et 161 jours et 121 jours (procédure accélérée), en 2006. Ainsi, les délais d'extension, loin de s'allonger, sont constamment réduits par les services. En outre, les délais d'extension des avenants salariaux à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles sont plus courts que le délai moyen d'extension des accords de salaires toutes branches confondues. Ainsi, en 2008 l'avenant n° 70 du 15 février 2008 a été étendu en 68 jours, l'avenant n° 72 du 3 juillet 2008 en 52 jours et l'avenant n° 73 du 6 octobre 2008 en 52 jours. Il convient également de souligner que le délai séparant la signature des avenants salariaux dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de leur extension effective dépend également de la diligence des signataires de ces textes à engager la procédure d'extension. Ainsi, l'avenant n° 72, signé le 3 juillet 2008, n'a fait l'objet d'une demande d'extension que le 10 octobre 2008.
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