François Lamy
Question N° 62337 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 octobre 2009
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'échec du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Ce dispositif vise les personnes ayant la charge d'au moins trois enfants et exerçant une activité professionnelle antérieure. Il entend leur éviter un éloignement durable du marché du travail. Or la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu le 10 septembre 2008, fait observer que seulement 5 % des bénéficiaires potentiels y ont recours. Ce faible pourcentage ne permet donc pas au COLCA de contribuer à soutenir le taux d'emploi féminin en facilitant le retour à l'emploi des femmes ayant la charge d'au moins trois enfants. Il souhaite donc savoir quelle mesure elle entend prendre afin de corriger cet échec du COLCA et de favoriser le retour à l'emploi des femmes ayant la charge d'au moins trois enfants.
Réponse émise le 9 février 2010
Dans son rapport de septembre 2008, la Cour des comptes souligne que le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) n'a pas atteint son objectif initial. Elle indique également que contrairement aux effets attendus, le complément de libre choix d'activité (CLCA) à taux partiel aurait majoritairement bénéficié aux familles les plus défavorisées et qu'un trop grand nombre de familles se trouve éloigné du marché du travail après une naissance. Favoriser le retour à l'emploi après un congé parental et soutenir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sont des préoccupations constantes des pouvoirs publics et de la branche famille. Cette priorité a notamment été rappelée par le Président de la République dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009. Le Gouvernement est sensible à cette question qui est néanmoins complexe. Il implique un diagnostic clair et une concertation poussée entre les partenaires sociaux. C'est pourquoi il est prévu de confier au Haut Conseil de la famille le soin d'examiner ces questions et de mener une réflexion sur l'évolution du congé parental. Ses travaux seront rendus publics et aboutiront à des propositions d'amélioration.
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