François Lamy
Question N° 63933 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ne sont plus de simples services socio-éducatifs, mais l'évolution de leurs missions en ont fait des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. Ils assurent la préparation, le contrôle et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert, soit environ 150 000 personnes placées sous main de justice. Ils coordonnent l'ensemble des actions d'insertion dans les établissements pénitentiaires et préparent tous les aménagements de peine pour les personnes détenues. Plusieurs lois et de nombreuses mesures juridictionnelles ont renforcé le rôle de ces services dans l'individualisation des peines et l'aménagement des courtes peines de prison. Les personnels qui exercent au sein de ces services sont devenus les acteurs principaux de l'exécution des peines pénales alternatives à l'emprisonnement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'assurer la pleine reconnaissance du corps des conseillers d'insertion et de probation.
Réponse émise le 9 février 2010
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. La signature le 9 juillet 2009 d'un protocole d'accord entre le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire représente l'aboutissement de longs mois de réflexions partenariales qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes les garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Ce protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des services pénitentiaires d'insertion et de probation se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. Ces orientations seront mises en oeuvre de façon programmée dans un cadre pluriannuel. Les conseillers d'insertion et de probation bénéficieront d'une surindiciarisation comparable au bornage indiciaire de la grille des lieutenants et capitaines pénitentiaires. Pour les directeurs d'insertion et de probation, un travail de repyramidage du corps visant à augmenter les possibilités d'avancement est actuellement mené. La création d'un nombre contingenté d'emplois fonctionnels de directeurs d'insertion et de probation offrira à ce corps un accès à l'échelon spécial HEA et à l'indice majoré 821. Ces emplois correspondront aux postes les plus difficiles à tenir. Dès l'automne 2009, une prime exceptionnelle de 300 euros a été versée à l'ensemble des agents de la filière insertion et probation et la prime spécifique accordée aux assistants de service social a été revalorisée de 50 euros par mois à partir du dernier trimestre 2009, préfigurant la modernisation de leur régime indemnitaire avec le passage à l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) déjà effective pour les autres corps. Depuis 2002, des efforts très importants de recrutement ont été réalisés pour renforcer l'action et l'efficacité des SPIP. Pour 2009, 256 emplois ont été créés, renforçant ainsi la filière, dans le cadre du développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique auxquels participent les personnels de ces structures. Ces efforts seront poursuivis en 2010.
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