François Lamy
Question N° 57444 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 août 2009
M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation sociale des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Le protocole d'accord, signé le 17 juin 2004 par une seule organisation syndicale, dont la mise en oeuvre est prévue jusqu'en 2012, prévoyait des avancées en matière de régime indemnitaire, avancement, fidélisation et mesures sociales. Pourtant 75 % des personnels n'auraient pas encore bénéficié des dispositions prévues dans le protocole. En outre les représentants syndicaux de la police nationale sont désireux d'entamer de nouvelles négociations et ont engagé une action d'envergure nationale sous forme d'une pétition. Il souhaite connaître l'avancement de l'application du protocole et sa position sur ces attentes sociales.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Dans le cadre du protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières du 17 juin 2004, d'importantes avancées ont déjà été obtenues en faveur des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Une responsabilité accrue leur incombe désormais. Les tâches et les postes ont été redéfinis par le biais du règlement général d'emploi de la police nationale, des organigrammes et de la création de nomenclatures de postes. La réforme a également mis l'accent sur les compétences de direction des agents de catégorie A et sur les missions d'encadrement des agents de catégorie B. Un autre objectif de la réforme était la fusion des corps des personnels administratifs, pour permettre la création d'un corps unique pour chaque catégorie de personnel administratif du ministère de l'intérieur. Il s'agit à terme de développer une politique de gestion des ressources humaines commune à l'ensemble des corps et carrières des personnels du ministère de l'intérieur, dans le respect des spécificités propres aux différents services d'emploi. Cette réforme permettra également aux agents d'évoluer dans des métiers variés La mobilité fonctionnelle des agents s'en trouvera facilitée, les possibilités de parcours professionnels élargies et les perspectives d'acquisition de compétences diversifiées. La fusion est effective pour les attachés depuis le 1er janvier 2007, et le sera pour les personnels de catégorie B et C le 1er janvier 2010. La réforme a également permis de développer la substitution aux personnels actifs de PATS pour des tâches administratives, financières et logistiques. Elle s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de postes budgétaires. Des efforts substantiels sont consentis en matière de revalorisation et d'harmonisation des régimes indemnitaires. L'intégration de l'ensemble des agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs a permis de faire bénéficier de cette promotion interne 2 800 agents au 1er janvier 2006. La création, en 2005, d'un corps spécifique de techniciens de police technique et scientifique permet une fluidité et un déroulement de carrière homogène au sein de la filière. La création d'un emploi fonctionnel de conseiller d'administration permet d'offrir aux attachés un déroulement de carrière revalorisé et attractif. La revalorisation et l'alignement du régime indemnitaire des personnels administratifs de la police nationale sur le régime indemnitaire des corps homologues du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont été effectués. Le régime indemnitaire sera par ailleurs uniformisé dans l'ensemble de l'Île-de-France à la fin de l'année. Il a également été créée, en 2008, une réserve d'objectif afin de prendre en compte les spécificités liées à la fonction, qui peut être cumulée avec la prime de résultat exceptionnel. L'ensemble de ces mesures témoigne de la mise en oeuvre effective d'une grande partie des dispositions du protocole d'accord du 17 juin 2004. S'agissant de la mise en place de concours permettant le rapprochement des corps des fonctionnaires actifs et des corps des PATS, des concours internes existent déjà. Les corps de police technique et scientifique sont par exemple ouverts par concours internes aux fonctionnaires justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de services publics pour les corps d'ingénieur et de technicien et d'un an de services publics pour le corps d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
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