Questions écrites de François Lamy

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fichier national. accès. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une incongruité contenue dans les déclarations de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, dans le certificat d'immatriculation et dans le certificat de cession d'un véhicule. En effet, dans ces documents complétés auprès des autorités compétentes, se trouve la men...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession de sage-femme. Lors des dernières négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de sages-femmes, a été présenté un projet visant à diminuer les coûts d'hospitalisation, axé sur deux grandes orientations : le développement des sorties précoces de mate...

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur e manque d'adaptation des établissements de santé aux spécificités de chacun de leurs patients, ainsi que sur le manque d'informations à la disposition des personnes en situation de handicap au regard des soins inhérents ou spécifiques à leur situation. Comme le souligne la fédération des APAJH (association pou...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les résultats de l'enquête UFC-Que choisir à propos de l'obésité infantile. En effet, selon l'institut, 87 % des publicités diffusées aux heures dites "récréatives" concernent des produits alimentaires riches en graisse et néfastes pour la bonne santé des enfants. Compte tenu de l'augmentation du nom...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. revalorisation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs de l'amiante. Nombre d'entre eux font valoir des pertes de revenus conséquentes, lorsqu'ils bénéficient d'une allocation amiante, et sollicitent en conséquence sa revalorisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revaloriser cette allocat...

Thèmes : politiques communautaires ; libre circulation des personnes ; Roumains. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique menée par le Gouvernement à l'égard des ressortissants roumains installés en France et plus particulièrement sur la situation de certains d'entre eux sur la commune de Massy. Depuis près d'un an, une population roumaine s'est installé sur le territoire de la v...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; cigarettes. composition. information des consommateurs

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la composition des cigarettes de tabac. Pour que les États réglementent efficacement les produits du tabac, il est logique que les producteurs de tabac et les importateurs communiquent l'ensemble des informations relatives à sa composition. Elle lui demande quels sont les contrôles opérés, régulièrement, par la...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs. rapport. propositions

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport intitulé "Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance". Afin d'éviter que le consommateur ne se trouve lésé lorsque le jugement d'ouverture d'une p...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la réforme de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. De nombreuses inquiétudes s'expriment sur l'avenir du maintien de cet enseignement compte tenu des réductions de moyens dans l'éducation. Cette réforme, telle qu'elle est menée, suscite de grands dangers pour les SES. Elle ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF assure de multiples missions, comme la protection du consommateur ou le contrôle de la qualité des produits. Sa structure pyramidale lui confère une force d'action et une réact...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; adaptation du logement. personnes handicapées. maintien

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes âgées et des personnes handicapées souhaitant se maintenir le plus longtemps possible au domicile. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de procéder à des travaux d'aménagement du logement. Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, un système de crédit d'impôt spécifique a été inst...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les personnes en situation de handicap qui ont la possibilité d'aménager leur logement en déposant un dossier auprès de leur bailleur social ou privé. Il apparaît que le dispositif s'adresse exclusivement aux constructions anciennes, car la taxe foncière TFPB n'est pas reversée aux organismes HLM dans le cadre...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une classe exceptionnelle en 1993,...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Malgré différentes batailles qui ont su porter leurs fruits à travers la mise en place...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles. En effet, il semblerait que le ministère ait décidé, contrairement à ce qui se faisait jusqu'à présent, de ne plus recruter de professeurs sur cette liste complémentaire quand des postes seront ...

Thèmes : syndicats ; droits syndicaux ; magistrats. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un « code de bonne conduite » entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats. Selon ces dernières, ce texte opère ni plus ni moins qu'une restriction des droits syndicaux dans la magistrature....

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis maintenant des mois, les directeurs des établissements, les étudiants et les enseignants des IUT s'inquiètent pour l'avenir. Avec l'application de la loi « liberté et responsabilité des universités (LRU) », les IUT ont p...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier d'ambulancier. Depuis plus de deux ans maintenant, l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers réclame, suite à la création du diplôme d'état d'ambulancier, la reconnaissance de la profession en tant que paramédical et la prise d'un décret de compétence d'ambulancie...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'enseignement de la pratique physique et sportive au sein du service public d'éducation. Depuis 4 ans, le ministère de l'éducation nationale a décidé de ne remplacer qu'un enseignant sur trois partant à la retraite. Ainsi, sur une moyenne de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 pr...