François Lamy
Question N° 61556 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique menée par le Gouvernement à l'égard des ressortissants roumains installés en France et plus particulièrement sur la situation de certains d'entre eux sur la commune de Massy. Depuis près d'un an, une population roumaine s'est installé sur le territoire de la ville de Massy et vit dans des conditions épouvantables, au sein d'un véritable bidonville. L'État doit prendre ses responsabilités. Ainsi, il souhaite connaître la politique de la France en matière d'aide au développement pour la Roumanie et la nature des engagements contractuels pris entre la France et la Roumanie en matière de migration. Il veut également savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour que cette situation cesse à Massy, comme dans tant d'autres communes, en sachant que, visiblement, les mesures d'expulsion ont trouvé leurs limites.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Les relations de coopération entre la France et la Roumanie s'inscrivent dans le partenariat stratégique signé le 4 février 2008, qui couvre des données prioritaires de la relation bilatérale, à savoir le dialogue politique, le partenariat dans le développement économique mais également la mobilité universitaire et scientifique, la libre circulation des personnes, la défense et la sécurité au niveau européen. Depuis le 1er janvier 2007, date de l'entrée de leur pays dans l'Union européenne, les ressortissants roumains bénéficient de la liberté de circulation et du droit à un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois sur le territoire des États membres. Ils ont également le droit de séjourner sur le territoire des États membres pour une durée supérieure à trois mois sous réserve, soit d'exercer une activité professionnelle, soit, à l'instar de tous les ressortissants des États membres de l'Union, de posséder des ressources suffisantes et une couverture sociale. Ils bénéficient en outre du droit d'établissement et de la libre prestation de services reconnus par le droit communautaire. En revanche, ils ne jouissent pas encore de la liberté d'installation, reconnue aux travailleurs salariés communautaires, compte tenu du régime transitoire prévu par le traité d'adhésion de leur pays à l'Union pendant une période maximale de sept ans. Pour exercer une activité professionnelle, ils doivent solliciter au préalable un titre de séjour et, s'il s'agit d'une activité salariée, une autorisation de travail. Toutefois, l'accès sans opposition de la situation de l'emploi à une liste de cent cinquante métiers (définie par l'arrêté du 18 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 24 juin 2008) connaissant des difficultés de recrutement leur a été d'ores et déjà ouvert. Les ressortissants communautaires, lorsqu'ils ne disposent pas de moyens d'existence propres suffisants afin de ne pas devenir - selon les termes de la directive 2004/38/CE transposée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA - une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil, ne peuvent revendiquer un droit de séjour. Ces règles s'appliquent de la même manière à tous les ressortissants roumains, qu'ils appartiennent ou non à la communauté rom. La présence, en France, de ces personnes, lorsqu'elles sont démunies de moyens d'existence et occupent des terrains de manière illégale dans des conditions précaires et insalubres, soulève d'évidentes difficultés, comme cela a été le cas à Massy. C'est la raison pour laquelle des rapatriements humanitaires ont été organisés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en faveur de ressortissants roumains se trouvant dans cette situation. Les ressortissants roumains bénéficient ainsi du dispositif de l'Aide au retour humanitaire (ARH) et celui des aides à la réinsertion gérés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'ARH, qui concerne les personnes en situation de dénuement et de grande précarité présentes sur le territoire français, comprend l'organisation du retour pris en charge par l'OFII, une aide financière de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant mineur. En 2009, 10 177 Roumains, sur un total de 12 323 personnes (soit 83 % des bénéficiaires) ont regagné leur pays dans ce cadre. Séjournant, pour la grande majorité d'entre eux sur des campements collectifs, les retours ont été gérés dans le cadre de dispositifs coordonnés par les préfectures et les DDASS. Compte tenu du nombre de personnes concernées, les retours ont été le plus souvent opérés sur des vols directement affrétés par l'OFII. Les migrants roumains porteurs d'un projet de réinstallation, s'ils sont bénéficiaires d'une aide au retour, ou s'ils sont revenus par leurs propres moyens depuis moins de 6 mois après un séjour d'au moins 2 ans en France (en situation régulière ou non), peuvent aussi bénéficier d'aides à la réinsertion. Pour la Roumanie, les aides à la réinsertion comprennent une aide d'un opérateur technique local pour le montage, la réalisation et le suivi d'un projet économique, financé à hauteur d'un coût moyen de 1200 EUR, une aide financière au démarrage du projet, à hauteur de 3660 EUR maximum et une formation en lien avec le projet. En 2009, 146 projets de réinsertion ont concerné des bénéficiaires, pour la plupart en situation de grande précarité, parfois analphabètes et sans formation, rentrés en Roumanie avec une aide au retour humanitaire. 86 % des projets ont concerné l'élevage et 9 % des projets ont concerné le commerce. Ce dispositif d'aide a pour effet de réduire le nombre des ressortissants concernés séjournant irrégulièrement en France et constitue l'un des outils contribuant à favoriser leur insertion et, par voie de conséquence, leur maintien dans le pays dont ils sont originaires. Il est, à cet égard, nécessaire que les autorités de leur pays développent également la mise en oeuvre d'une politique active d'insertion sociale en leur faveur. Toute initiative visant, dans cette perspective, à soutenir l'effort de l'État d'origine sera encouragée par la France. Plusieurs programmes européens ont commencé la réalisation de projets en ce sens.
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