Questions écrites de François Lamy

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré à l'application de la loi sur le droit au logement opposable. Dans son rapport de septembre 2010, le CESE montre notamment que le Dalo est mis en difficulté par l'insuffisance de l'offre aussi bien dans le parc public que da...

Thèmes : logement ; logement social ; conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'obligation pour un demandeur de logement social de détenir, en cas de procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation. Pour pouvoir accéder à un logement social, la recevabilité du dossier du demandeur dépend de plafonds de revenus. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant. Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction e...

Thèmes : famille ; enfants ; autorisations de sortie du territoire. réglementation

M. François Lamy alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la délivrance des autorisations de sortie de territoire. En effet, de nombreuses communes constatent un décalage important entre les conditions légales de demande d'autorisations de sortie de territoire précisées par la police de l'air et des frontières et leur application par le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : budget ; crédits pour 2011

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » au sein de la mission justice de la loi de finances pour 2011. Il souhaiterait connaître le nombre de postes d'insertion financés dans le cadre de l'introduction des structures d'insertion par l'activité économ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux psychiatriques ; UHSA. évaluation. modalités

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation et le bilan des premières unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) avant leur généralisation. La révision générale des politiques publiques préconisait une évaluation des deux premières unités avant de procéder au développement du programme de const...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : budget ; crédits pour 2011

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le montant du budget de la justice. Dix-sept syndicats et organisations du monde judiciaire français ont entamé une grève du zèle dans les tribunaux pour demander davantage de moyens et protester contre la réforme de la procédure pénale et contre les conditions de travail...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. fonctionnement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les évolutions qui sont actuellement introduites dans l'organisation et le fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Les efforts récemment consentis pour permettre à cet établissement public administratif de se positionner sur le marché concurrentiel de la formation à distance semblent e...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, publiée au Journal officiel le mercredi 3 mars 2010. Le 2 mars dernier, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, cette disposition très importante pour les ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la teneur du rapport de Mme Valérie Rosso-Debord relatif à « la prise en charge des personnes âgées dépendantes », rendu public en juin 2010. Il préconise entre autres un système de financement fondé essentiellement sur un dispositif d'assurance obligatoire à partir de cinquante ans concédé aux assureurs privé...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. François Lamy interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression du mode de l'adoption individuelle. En effet, il a été interpellé par des administrés de sa circonscription qui ont adopté ou qui tentent d'adopter via cette démarche et qui lui ont fait part de leurs inquiétudes bien compréhensibles face à la suppression annoncée de ce mode d'adoption. Ce mode...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur a scolarisation des enfants en situation de handicap, dont les conditions d'accueil à l'école depuis ces dernières années suscitent à juste titre de très vives inquiétudes. Face à la montée en puissance prévisible et réelle du nombre d'élèves scolarisés depuis la loi de 2005 (89 000 élèves en 2002, 127 084 en 200...

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les psychologues du 1er et du 2e degré de l'éducation nationale face aux récentes instructions ministérielles adressées aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, instructions notamment présentes dans le document ministériel du 5 mai 2010 intitulé « dialogue Centrale-académies ; sch...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. qualité

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur es grandes craintes des 16 000 nouveaux professeurs qui, cette année, feront leur première rentrée sans avoir au préalable suivie une formation typiquement orientée vers la pédagogie, ce chiffre est identique au nombre de suppressions de postes prévues cette année dans l'éducation nationale. Cette formation était...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux. Malgré l'annonce d'investissements nationaux pour les universités et d'un engagement total du Gouvernement pour placer cette rentrée universitaire sous le signe de la réussite, la précarité demeure le lot quotidien de nombreux étu...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi promulguée le 9 août 2010 portant transposition des dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) en droit interne. Alors que l'ultime révision du statut de la CPI doit intervenir en décembre 2010, et considérant que la portée d'une telle loi ne répond pas à l'esprit...

Thèmes : prestations familiales ; calcul ; enfants en apprentissage

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte des salaires des enfants en apprentissage au titre des revenus du foyer. Ce salaire, souvent modeste, est pris en compte notamment par les prestations familiales dès lors qu'il dépasse seulement 55 % du SMIC brut. De ce fait, le jeune adulte, bien que dans l'incapacité de subvenir...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution du diplôme d'honneur aux combattants de l'armée française 1939-1945 à l'occasion des célébrations en 2010 des combats de 1940. Des associations d'anciens combattants s'émeuvent du fait que les combattants, qui n'ont pas pu obtenir la carte du combattant compte tenu de la rapi...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation. réforme. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de certains débirentiers de prestation compensatoire à la suite d'un divorce. De fait, la loi en vigueur, en dépit de la simplification des conditions de révision des rentes survenue en 2004, limite très largement les demandes de révision et soumet celles-ci ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation d...