François Lamy
Question N° 92973 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » au sein de la mission justice de la loi de finances pour 2011. Il souhaiterait connaître le nombre de postes d'insertion financés dans le cadre de l'introduction des structures d'insertion par l'activité économique en détention.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues constitue une priorité pour l'administration pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 contient plusieurs dispositions propres à la faciliter cette réinsertion, notamment son article 33, alinéa 2, qui dispose que l'acte d'engagement signé par le chef d'établissement et la personne détenue « précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ». C'est donc dans le cadre du dispositif de droit commun que les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) interviendront en détention, sous l'égide du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Actuellement, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) travaillent conjointement à l'élaboration du décret d'application instaurant les conditions de mise en oeuvre de l'insertion par l'activité économique (IAE) en détention. Ainsi, plusieurs réunions ont été organisées en 2010 entre le bureau du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi de la DAP et la mission d'insertion professionnelle de la DGEFP, afin de préciser les modalités d'intervention des SIAE en détention et d'examiner les différentes hypothèses de financement de cette intervention. Les services de la DGEFP devraient prochainement transmettre à la DAP un projet de décret d'application qui permettra de construire et d'adapter le dispositif de l'IAE au public détenu. Concernant plus précisément le nombre de postes qui seront financés dans le cadre de l'introduction de l'IAE en détention, il n'est pas possible en l'état de le déterminer. En effet, ce nombre de postes sera corrélé au nombre de SIAE qui établiront une activité en détention et au volume de ladite activité. Par ailleurs, il n'existe pas à ce jour de fonds propres alloués aux SIAE pour l'accompagnement des personnes détenues dans les crédits de la DGEFP, ces dispositions relevant du droit commun. Le développement de l'IAE à destination des personnes détenues dépend donc des orientations politiques définies par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé en terme de publics prioritaires, ainsi que de l'intérêt des acteurs de l'IAE à s'impliquer dans l'accompagnement et l'insertion des personnes détenues.
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