Questions écrites de François Lamy

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de traitement et de conservation des données biométriques. La biométrie, après son introduction dans les nouveaux passeports, est en voie d'être étendue à la carte nationale d'identité (CNI). Or, à l'occasion de l'instauration du passeport ...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes salariées dans le cadre de missions d'intérim. Ce type de contrat doit répondre à des besoins de courte durée ainsi qu'à des nécessités temporaires. Or on constate que les personnes concernées enchaînent régulièrement les missions d'intérim au sein de la même entreprise, ...

Thèmes : sécurité routière ; deux-roues motorisés ; conducteurs. revendications. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les revendications des usagers des deux-roues motorisés qui réclament la reconnaissance de la circulation entre les files, une pratique généralisée qui favorise la fluidité du trafic. Or, depuis quelques temps, les conduct...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le packing, une technique de soin encore utilisée en France dans le traitement de certains troubles graves du comportement, notamment chez les enfants atteints d'autisme. Cette méthode consiste en un enveloppement corporel humide et froid suivi d'...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. François Lamy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets négatifs de la prise en compte des ressources dans le calcul du RSA. En effet, ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi peut induire des diminutions de droits connexes particulièrement importantes lorsqu'il s'agit, au moment du passage du RSA-socle au RSA-activité, d'un recalcul des droits à l...

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation juridique des veuves de guerre et des enfants mineurs en 1962 des hommes morts pour la France originaires d'Algérie. Ces milliers de personnes comptent parmi les grands « oubliés » de la guerre d'Algérie. Rares sont en effet les veuves rapatriées en France entre 1962 et 1963 à avoir b...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures ; conditions d'accueil. étrangers

M. François Lamy alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions très préoccupantes d'accueil des étrangers dans les préfectures. En effet, des signalements récurrents dénoncent les files d'attente interminables sur le trottoir, parfois dès trois heures du matin, pour espérer bénéficier, pour les plus chanceux, d'un ti...

Thèmes : logement ; HLM ; associations de locataires. reconnaissance

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les obligations des organismes HLM concernant les droits des associations de locataires dans un immeuble ou groupe d'immeubles. Ces associations, entre autres, défendent les intérêts des locataires, les représentent ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre. modalités

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la garde à vue. La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales impose aux États membres, dont la France, d'assurer l'accès à un procès équitable à tout justiciable. En matière pénale, ce droit se traduit notamment, aux termes de l'article 6 de...

Thèmes : défense ; armement et équipements ; groupes Thalès et Safran. rapprochement. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapprochement des groupes Thalès et Safran et ses éventuelles retombées. Après des années de discussions interrompues puis reprises, les deux groupes Thalès et Safran, dont l'État est actionnaire respectivement à hauteur de 27 % et 30 %, semblent sur le point d'opérer un rapprochement avec...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), consacré à l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001, qui...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les établissements réalisant des IVG. Selon un rapport de l'IGAS d'octobre 2009, le nombre d'établissements réalisant des IVG a diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006 sur l'ensemble du territoire français. La part du secteur public est passée...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; apport de titres. disparités

M. François Lamy interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel. Un certain nombre d'entrepreneurs se trouvent confrontés à une situation qu'ils ressentent comme injuste fiscalement. En effet suivant le régime fiscal de la société, le dirigeant ne sera pas imposé de la mêm...

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; relations bilatérales

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'annonce que le « quota » d'immigration réservé aux Tunisiens n'était pas rempli et que, malgré l'accord signé avec ce pays, des migrants étaient aujourd'hui massivement jugés et reconduits à la frontière. Suite aux révolutions du printemps arabe, de nom...

Thèmes : postes ; La Poste ; centre de tri. perspectives. Essonne

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture annoncée pour début 2012 du centre de tri courrier de La Poste de Bondoufle, dans l'Essonne. En effet, le centre est implanté depuis plus de 35 ans dans ce secteur dont les grands axes routiers...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État attribués aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et l...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le droit à la scolarisation « en milieu ordinaire » pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005 mais, dans les faits, aucune contrainte n'est réellement exercée sur les établissements. La politique de rigueur exe...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains s...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur e projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres dites «  triple play » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée actuellement à 5,5 %. Ces offres, autrement appelées «  box », permettent un accès à Internet, la télévision et un réseau de télé...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas spécifique de l'allocation retraite des personnes ayant exercé le métier d'assistante maternelle. En effet, la pension de vieillesse à taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum. Ce minimum comprend, le minimum calculé compte tenu de la durée d'assurance et la ma...