Questions écrites de François Lamy

Thèmes : consommation ; crédit ; recensement. fichier national. mise en place

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de surendettés en France. Le nombre de dossiers déposés depuis le début de l'année auprès des commissions de surendettement est en hausse de 8,1 % à fin septembre par rapport à la même période de 2010, selon des chiffres publiés lundi par la Banque de Fran...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le secteur de la photographie. Les professionnels de la photographie connaissent aujourd'hui de nombreuses difficultés consécutives à l'utilisation massives de photos libres de droit, la baisse des tarifs, la remise en cause par la jurisprudence de la qualité originale des photographies ou encore la b...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; demandeurs d'emploi en reconversion. calcul

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les indemnités résiduelles de chômage dues à un demandeur d'emploi en reconversion qui occupe de manière ponctuelle des emplois d'intérim ou ayant comme support juridique un contrat à durée déterminée sont calculées par rapport au montant perçu par l'intéressé, déduction faite de la prim...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un appel lancé par la mutuelle MGEN et la LMDE pour la santé des femmes en matière d'IVG et de contraception. « Depuis plus de 40 ans, les combats pour les droits des femmes et notamment pour l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'IVG on...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; assurances obligatoire et complémentaire. délais. coordination

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de remboursement de la sécurité sociale, des mutuelles et des assurances complémentaires. En effet, la sécurité sociale et les mutuelles accordent un délai d'envoi des feuilles de maladie de deux ans et trois mois à compter de la date de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; calcul. réforme

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incompréhension et les inquiétudes suscitées parmi les syndicats, les associations et les assurés, par le projet de baisse des indemnités journalières maladie et accidents du travail. En effet, au prétexte d'une harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières servies par la sécurité so...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. François Lamy interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation associée aux numéros correspondant au guichet unique d'accueil téléphonique des services de l'État. Dans son document intitulé « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux » de février 2011, l'Autorité de régulation des co...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En 2011, 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix de parcours scolaire. Ces données chiffrées révèlent les gra...

Thèmes : relations internationales ; G 8 ; plan d'aide. mise en oeuvre. modalités

M. François Lamy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements financiers pris par le Président de la République à l'occasion de la réunion des pays du G 8 à Deauville. À cette occasion, les pays du G 8 se sont engagés vendredi à déployer un plan d'aide de dizaines de milliards de dollars pour accompagner l'instauration de la démocratie en Tunisie et en Égypte et à maintenir ...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; rapport. conclusions

M. François Lamy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs saisonniers dans notre pays suite à la publication du rapport annuel du Médiateur de la République. Le contexte de crise financière a poussé de plus en plus de personnes (+ 25 % en 2009) à se tourner vers ce type d'occupation. Selon le rapport, cette augmentation du nombre de saiso...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement, d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emploi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS) affectés à l'aide administrative aux directeurs d'école. Ces contrats aidés ont été mis en place à la suite de la signature d'un protocole d'accord en 2006 afin de faciliter le fonctionnement des écoles face à la co...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER constituait un revenu de remplacement pour les travailleurs sans emploi, ayant cotisé 160 trimestres, et qui, sans être arrivés à l'âge légal de départ à la retraite, avaient épuisé leurs droits à l'allocation chômag...

Thèmes : famille ; divorce ; garde des enfants. situation des pères. disparité de traitement

M. François Lamy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déséquilibre dénoncé par certains pères dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants. En effet, le plus souvent, le bénéfice de la garde est donné à la mère et les droits de visite du père sont limités. En France, chaque année, plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples so...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention. avis du CSM. préconisations

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le fonctionnement de la justice et notamment sur « la qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive ». Le CSM relève que pas moins de onze rapports ont été émis sur la q...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au logement pour les étudiants, problématique qui constitue leur principale source d'inquiétude. Aujourd'hui, quatre étudiants sur dix peinent encore à se loger en raison de l'explosion des loyers, des exigences des propriétaires et de la pénurie de logements en résid...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération des amputés de guerre de France. Les Amputés de guerre de France regrettent la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants et victimes de guerre. La fédération considère que la précipi...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service interentreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 milli...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le statut de l'auto-entrepreneur permet à chacun de devenir entrepreneur grâce à une simple déclar...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

M. François Lamy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la collecte de données personnelles opérée à l'insu des utilisateurs de matériels électroniques communicants. Ces derniers jours a été révélée l'instauration, par les constructeurs de téléphones portables, de tablettes informatiques, de GPS, de systèmes leur permettant de suivre les activ...