Questions écrites de François Lamy

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CMPP ; fonctionnement. financement

M. François Lamy alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) concernant la suppression des personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de rééducateurs de l'éduc...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; congés bonifiés ; conditions d'attribution. centre hospitalier d'Orsay

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème rencontré par les fonctionnaires originaires des DOM au centre hospitalier d'Orsay (CHO). Le congé bonifié est remis en cause par la direction. Plusieurs circulaires ont tenté de clarifier la situation mais ces agents font les frais du p...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; mouvements pédagogiques et éducatifs. financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mouvements pédagogiques et éducatifs acteurs et partenaires de l'école publique. Ces mouvements rassemblent des enseignants, des éducateurs dont l'action militante et bénévole se développe particulièrement dans le domaine de l'innovation éducative, de la recherche et de la réflexion sur les apprentissages, de...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; huile de palme

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes engendrés par l'utilisation de l'huile de palme dans la restauration collective et dans l'industrie agro-alimentaire. En effet, du fait de leur faible coût, ces graisses sont aujourd'hui quasiment toujours présentes dans les préparations alimentaires destinées à la vente au public. Ces acides gras...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant, plus particulièrement sur l'évolution de la retraite du combattant, l'allocation différentielle de solidarité. S'agissant de la retraite du combattant, les associations ont pris bonne note de la revalorisation à l'indice 44 au 1er juillet 2011, mais ...

Thèmes : TVA ; taux ; charges collectives. chauffage. logement social

M. François Lamy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le poids excessif des charges appliquées au logement social. Dans un contexte social particulièrement difficile, la question de l'accès au logement est au coeur des inquiétudes des Français. Aujourd'hui, parfois jusqu'à 50 % des revenus des ménages sont consacrés aux dépenses de lo...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. François Lamy interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des associations de retraités concernant la revalorisation des pensions de retraite. La revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE. Or l'indice des prix n'étant ni un indice du coût de la vie, ni un indice du pouvoir d'a...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les crédits affectés par le Gouvernement au titre du financement des contrats aidés d'insertion. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'annonce de la baisse de 40 000 contrats aidés pour 2011 conduit à une situation qui empêche le renouvellement normal des contrats arrivant à expiration avant le 30...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'attribution aux anciens réfractaires au STO du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Les réfractaires sont ces hommes qui, lors de l'occupation de la France par les Allemands, ont refusé de partir travailler en Allemagne et opté pour la clandestinité, mettant ainsi en danger...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations des membres de l'union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les droits à réparation. Dans un contexte d'absence de débat public à l'Assemblée sur le budget des anciens combattants, une première, alliée à la disparition d'un interlo...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; établissements pour mineurs. fonctionnement

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante des établissements pour mineurs (EPM). Plusieurs EPM ont connu récemment des incidents violents. Des violences se sont produites pendant plusieurs jours à l'EPM de Lavaur. Précédemment, une surveillante a été agressée à l'EPM de Marseille, tandis qu'une éducatrice a ...

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; farines animales. politiques communautaires

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avis favorable rendu par le Conseil national de l'alimentation sur la possible levée partielle de l'interdiction des farines animales dans l'alimentation du bétail, en particulier pour les porcs et les volailles. En effet, les farines ani...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. François Lamy interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL) face au refus du renouvellement de son agrément consommation. La C...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 %...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; test de dépistage prénatal. trisomie 21

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage prénatal de la trisomie. En effet, l'article 9 du projet de loi de révision des lois bioéthiques a été modifié afin que les examens biologiques et échographiques permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus soit porteur, en...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. La France a suscité la colère des Italiens en suspendant dimanche 17 avril la circulation des trains depuis la ville frontalière de Vintimille, face à l'afflux de migrants venus de Tunisie et de Libye. La France, de son côté...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places d'accueil long séjour et temporaire à destination des personnes souffrant de sclérose en plaques, relayant ainsi le combat mené par coordination solidarités SEP. Cette maladie neurodégénérative touche actuellement une personne sur mille et selon la caisse nationale d'assurance maladie, celle...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; Conseil de la création artistique. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le Conseil de la création artistique, créé par le décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009. En effet, le délégué général de ce conseil a présenté en septembre 2009 dix projets pour le développement de pôles culturels et la démocratisation de la culture, comme la création d'une école de cinéma « nomade » ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accord concernant la " déprécarisation " des personnels contractuels qui vient d'être signé par un certain nombre d'organisations syndicales, dont l'UNSA. Un projet de loi, actuellement en négociation, va être déposé. La situation des per...