François Lamy
Question N° 113541 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 juillet 2011
M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante des établissements pour mineurs (EPM). Plusieurs EPM ont connu récemment des incidents violents. Des violences se sont produites pendant plusieurs jours à l'EPM de Lavaur. Précédemment, une surveillante a été agressée à l'EPM de Marseille, tandis qu'une éducatrice a été prise en otage à l'EPM de Meyzieu. Ces violences répétées témoignent d'une situation préoccupante. Alors qu'elle avait déjà demandé une remise à plat du projet et du fonctionnement des EPM après de graves incidents début 2008, le Gouvernement avait indiqué que des ajustements logistiques et organisationnels seraient mis en oeuvre. Pourtant, ces établissements semblent toujours souffrir de défauts de conception quant à leur doctrine, à l'animation de leur direction, et au contenu des activités malheureusement plus occupationnelles qu'éducatives auxquelles sont astreints les détenus mineurs. En outre les personnels qui y travaillent soulignent les erreurs de conception architecturales de ces établissements organisés autour d'une cour centrale, l'ensemble des détenus ayant ainsi connaissance du moindre incident. Enfin le contrôleur général des lieux privatifs de liberté a indiqué que les trajectoires des mineurs incarcérés étaient incohérentes, puisqu'ils peuvent être successivement placés en centre éducatif fermé, puis en EPM et réciproquement, sans que la mise en oeuvre de la sanction trouve son sens et sa cohérence. C'est pourquoi, alors que la lutte contre la délinquance et la récidive des mineurs devrait être une priorité nationale absolue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures d'urgence pour remédier aux défauts de conception des EPM et si le Gouvernement a l'intention de revoir la doctrine de fonctionnement ainsi que les conditions matérielles d'organisation de ces établissements.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Au 1er juin 2011, 805 mineurs étaient détenus en France : 556 l'étaient au sein des 49 quartiers mineurs (QM) et 249 au sein des 6 établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), soit 30,9%. Les détenus mineurs représentent entre 1,1% et 1,3% des détenus en France. Le taux d'occupation, en moyenne, des établissements habilités à accueillir des mineurs est d'environ 70 %. Les garçons représentent prés de 95 % de cet effectif. La très grande majorité (90 %) est âgée de 16 à 18 ans. Près de 90 % des mineurs écroués le sont en procédure correctionnelle (90 %), 60 % étant prévenus et 40 % condamnés. Pour les condamnés, la durée moyenne de condamnation est de 2,5 mois. Depuis la loi du 9 septembre 2002, d'importants moyens ont été mis en oeuvre pour améliorer la prise en charge des mineurs détenus : l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en QM est assurée et six EPM ont été mis en service. Le dispositif des EPM répond aux exigences posées par les normes internationales et européennes soit, pour les mineurs détenus, la séparation stricte des majeurs, l'encellulement individuel de nuit, l'accompagnement éducatif constant et l'accès à l'enseignement, à la santé, aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives. L'objectif des EPM est d'éviter que la détention ne devienne un facteur de maintien voire d'aggravation de la délinquance en assurant une prise en charge éducative permettant notamment de mieux appréhender la situation du mineur et préparer sa sortie. Ce dispositif s'appuie sur l'articulation et l'engagement de quatre acteurs institutionnels, qui s'inscrivent au coeur de la prise en charge des mineurs incarcérés : la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'administration pénitentiaire (AP), l'éducation nationale (EN) et le ministère de la santé. Les personnels de ces administrations participent, chacun dans leur champ de compétences, à cette nécessaire pluridisciplinarité dont l'illustration la plus aboutie est le concept du binôme éducateur/surveillant. Le fonctionnement de ce binôme entraîne des ajustements et une appropriation de pratiques professionnelles spécifiques, liées entre autres à l'interdépendance des personnels. La mise en oeuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ainsi que la survenue des incidents des mois de mars et avril 2011 dans les EPM, ont conduit la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à actualiser la circulaire relative au régime de détention des mineurs du 8 juin 2007. Elles ont également constitué très rapidement après la survenue de ces incidents, le 24 mai 2011, un groupe de travail composé essentiellement de professionnels en prise directe avec le fonctionnement de ces établissements. Ce groupe de travail avait pour mission de faire des propositions d'actualisation du guide méthodologique sur le fonctionnement des EPM, rédigé en février 2007. Un pré-rapport a été transmis aux directeurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse le 30 juin 2011. Ce document émet une quarantaine de préconisations afin d'améliorer : le fonctionnement du binôme éducateur-surveillant, la gestion de l'emploi du temps et la place de l'unité de vie, la formation et le recrutement des agents. Elles rejoignent dans cette matière les propositions issues du rapport du 12 juillet 2011 de la mission sénatoriale relative à l'enfermement des mineurs. Des procédures spécifiques de recrutement, existant déjà pour l'ensemble des cadres intervenant en EPM, sont donc actuellement à l'étude au sein des deux directions. Elles visent à adapter davantage, dans le respect des règles de la fonction publique, le recrutement et la formation des agents à la spécificité du public accueilli et du lieu d'intervention. L'ensemble des préconisations est en cours d'analyse par différentes instances dont les organisations syndicales. Elles ont vocation à être intégrées dans le guide méthodologique et à être reprises dans les projets d'établissement. La direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse engagent une refonte des contenus de formation pour les agents affectés en EPM pour renforcer l'intégration et la cohésion des professionnels des deux administrations. De nouvelles sessions de formation sont prévues dès le mois de septembre 2011. Le plan architectural des l'EPM est conçu en trois zones : hors enceinte, hors détention et en détention. Dans le cadre de la détention, la zone est structurée en quatre pôles : le pôle unités d'hébergement, le pôle activités d'enseignement et socio-éducatif, le pôle santé et le pôle sportif Cette configuration des lieux, qui constitue une réelle amélioration des conditions matérielles de détention des mineurs, induit une organisation spécifique de la prise en charge des mineurs. Les difficultés rencontrées par certains EPM ont été prises en compte et ont conduit à des adaptations : l'objectif est de prévoir, au cas par cas, et si le besoin est justifié au regard des problématiques rencontrées ; des travaux d'aménagements. Ainsi : sur l'EPM de Porcheville, des travaux de cloisonnements (grillages) des espaces extérieurs ont eu lieu en 2010 ; sur l'EPM de Lyon, des travaux de cloisonnement des larges espaces extérieurs entre les différents bâtiments sont programmés. Ces aménagements doivent tout à la fois canaliser les déplacements et contenir certains mouvements qui doivent être encadrés. Les travaux vont débuter en septembre 2011 et devraient être terminé pour le début de l'année 2012 ; sur l'EPM de Lavaur ; des travaux identiques sont programmés. La réalisation des travaux devrait être terminée pour le premier trimestre 2012. Les EPM assurent la prise en charge de mineurs particulièrement inscrits dans des conduites délinquantes répétées et présentant parfois des troubles du comportement importants. Ils ont très souvent bénéficié de multiples modalités de prise en charge éducative. Les professionnels composent donc avec des adolescents qui ont une forte tendance au passage à l'acte et qui nécessitent, en réponse, une attitude contenante marquée. Les centre éducatifs fermés (CEF) et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont les structures les mieux équipées pour assurer la prise en charge de ces mineurs. Dans l'exercice de sa mission d'aide à la décision des magistrats, la protection judiciaire de la jeunesse contribue à l'amélioration de l'individualisation de la justice des mineurs. En 2002, 825 mineurs étaient détenus en moyenne en France contre 703 en 2010. Cette diminution tend à démontrer l'efficience du dispositif de prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse en alternative à l'incarcération.
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