Questions écrites de François Lamy

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats pour passer l'examen du permis de conduire. En effet, le comité interministériel du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire avait fixé trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher, un permis plus sûr. Cependant, la situation actuelle néc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des adhérents de la FNACA qui ont pris connaissance du projet de loi de finances pour 2011 et regrettent qu'il ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Président de la République. La FNACA demande que la retraite du combattant soi...

Thèmes : travail ; droit du travail ; site Légifrance. contenu. fiabilité

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les articles L 3 121-26 à L 3 121-32 du Code du travail, dont le site Légifrance affirme qu'ils ont été abrogés par le titre V de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Or, cet article de loi ne fait aucunement référence aux articles L 3 121-26 à L 3 121-3...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de publication de décrets d'application au Journal officiel suite au vote de la loi pénitentiaire de novembre 2009. L'association nationale des visiteurs de prison (ANVP) est particulièrement préoccupée par ce retard de parution considérable, attendu que cette loi comporte des me...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme de l'aide médicale d'État (AME). L'instauration d'une cotisation annuelle de 30 euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, une première si l'on considère la totale gratuité des soins pour l'ensemble des personnes précaires qu'elles soient françaises ou d'origine étrangère, est en ell...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. maison de l'histoire de France. implantation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce faite par le Président de la République à propos de la création de la "Maison de l'histoire de France" et sur le projet de retenir le site des archives nationales dans le quartier du Marais comme siège de cette nouvelle institution. Cette annonce remet en cause le projet de rénovation des ar...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédures...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il prévoit en effet que, « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargé...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. conséquences. conseils régionaux

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes d'élaboration et de distribution des manuels correspondant aux nouveaux programmes des élèves de seconde. Les conseils régionaux, propriétaires des établissements - dont ils assurent en permanence la modernisation et les adaptations pédagogiques -, n'ont pas été consultés dans le cadre de la réforme...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude médicale. diabétiques. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les discriminations dont peuvent être victimes des personnes souffrant de diabètes titulaires de permis de conduire provisoire. Le permis provisoire délivré aux personnes diabétiques est le même que celui délivré à une personne coupable d'infraction grave telle que la prise d'alcool au volant. Ainsi, lors d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fait suite à l'arrêt du Conseil d'État n° 328282 du 17 mars 2010 enjoignant au ministre de la défense ainsi qu'au ministre du budget, des comp...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de renouvellement du personnel qualifié parti, ou sur le point de partir en retraite et au man...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réévaluation des prestations familiales par ses services. Actuellement, les services des caisses d'allocations familiales sont surchargés. Par ailleurs, la mutualisation des moyens par le biais des conventions d'objectifs et de gestion fragilise les personnels q...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obtention d'un statut revalorisé des contrôleurs du travail. En 2003, les contrôleurs du travail ont obtenu le reclassement de la catégorie B type à la catégorie CII B + (recrutement à bac + 2). Or le décret du 11 novembre 2009 crée une nouvelle grille indiciaire commune à tous le...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret d'application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 de la loi du 28 octobre 2009 dite loi Carle. En effet, cette loi prévoit que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne peut se voir imp...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret du 11 novembre 2009 qui a pour objet de créer une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. Avec ce projet, les contrôleurs du travail se verraient appliquer le NES ou B type (alors qu'il...

Thèmes : police ; police nationale ; police technique et scientifique. commission de suivi

M. François Lamy interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la commission de suivi spécifique à la police technique et scientifique prévue par le protocole d'accord du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrières de la police nationale. Il lui demande pourquoi cette instance ne s'est jamais réunie.

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur es conséquences de la nouvelle vague de suppression de postes de RASED. En effet, un document diffusé par le ministère de l'éducation nationale auprès des recteurs, intitulé « schéma d'emplois 2011-2013 », engage à de nouvelles suppressions de postes de RASED, contrairement à ce qui avait été annoncé au mois d'av...

Thèmes : sports ; politique du sport ; agence française de lutte contre le dopage. fonctionnement. moyens

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre le dopage. Le Président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) estime qu'il n'a pas les moyens de mener à bien ses missions de contrôle. Il pointe notamment l'obligation faite à l'AFLD de contrôler au moins quatre fois par an de manière inopinée les quelque 450 sportifs appartena...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le choix de la date d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Une date officielle a été fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003, cela contre l'avis de nombreuses associations d'anciens c...