François Lamy
Question N° 94673 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 30 novembre 2010
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réévaluation des prestations familiales par ses services. Actuellement, les services des caisses d'allocations familiales sont surchargés. Par ailleurs, la mutualisation des moyens par le biais des conventions d'objectifs et de gestion fragilise les personnels qui attendent des réponses sur leur devenir professionnel. Dans un tel contexte et face à l'augmentation du nombre de dossiers, les délais de réponses aux usagers ne sont plus respectés et les usagers attendent parfois plusieurs semaines avant de recevoir une réponse. Ce constat national a pour conséquence de priver nombre de personnes des prestations sociales évidentes dans une période de crise économique majeure. Par ailleurs, nombre de familles ont besoin de réévaluation de leurs prestations et de leurs allocations en urgence. Il lui demande dans quelle mesure les réévaluations en urgence des prestations sociales peuvent être opérées et quelles mesures seront prises pour résorber les retards qui pénalisent les familles.
Réponse émise le 1er mars 2011
La situation des caisses d'allocations familiales (CAF) est suivie avec beaucoup de vigilance par les services du ministère depuis 2008. Les raisons de l'accroissement de la charge d'activité des CAF sont plurielles et beaucoup d'entre elles ont été conjoncturelles, telles les difficultés liées à la campagne ressources 2008 ou le dysfonctionnement du système d'information de la branche Famille pour la gestion des allocations logement en particulier en 2009. La mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) a constitué une charge additionnelle pour les CAF, compensée par l'octroi, dès décembre 2008, de 1 007 postes supplémentaires auxquels sont venus s'ajouter en 2009, 250 postes et 389 emplois correspondant aux départs à la retraite remplacés grâce à la non-application de la règle d'un seul remplacement pour deux départs. Les 1 257 personnes embauchées à la fin 2008 et au début 2009 ont bénéficié d'une formation en alternance pendant dix-huit mois. Ces techniciens sont donc pleinement opérationnels depuis juin 2010. La branche Famille n'a donc pas connu de diminution de ses ressources, ni du nombre de postes. Au contraire, la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) le 9 avril 2009 a prévu une augmentation des effectifs sur les années 2009 et 2010, puis le non-remplacement de certains départs à la retraite de 2010 à 2012. La branche Famille connaitra une augmentation de ses effectifs de 80 équivalents temps plein sur la période de la COG d'ici à la fin 2012. Grâce aux moyens accrus octroyés par l'État, ainsi qu'à la mobilisation des CAF et de leurs personnels, la situation s'est très significativement redressée. Le 17 décembre 2010, le solde moyen de stock s'élève à 5,6 jours ouvrés contre 8,2 jours fin janvier 2010, ce qui est satisfaisant. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des salariés. Il est néanmoins attaché à ce que les CAF participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et d'homogénéisation des performances de gestion des caisses du réseau. Les droits aux prestations familiales sous conditions de ressources sont renouvelés au 1er janvier de chaque année, afin de tenir compte des plafonds de ressources qui sont revalorisés à cette date. Toutefois, les changements dans la situation familiale et professionnelle des ménages doivent être déclarés sans délai afin que la caisse puisse réajuster à la hausse ou à la baisse les droits de ces derniers. Ainsi, en cas de chômage rémunéré ou pas, les ressources de la personne concernée font l'objet de correctifs qui peuvent lui permettre de bénéficier d'un montant de prestations plus élevé. S'agissant plus particulièrement des ménages en grande difficulté financière, des aides financières individuelles prises en charge sur le fonds d'action sanitaire et sociale dont dispose chaque CAF peuvent être accordées.
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