Questions écrites de François Lamy

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les tensions créées par l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Cette instance ordinale professionnelle de création récente est issue d'une proposition de loi rédigée sans véritable concertation afin de satisfaire à la demande longtemps repoussée d'une minor...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012. Devant accueillir les archives centrales de l'État postérieures à 1790, doté d'une capacité de stockage de 320 kilomètres linéaires, fonctionnant en réseau avec les sites de Paris et de Fontaineb...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; huile de palme. mentions

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité d'étiquetage de l'huile de palme. La production d'huile de palme a des conséquences graves sur l'environnement. Elle est produite principalement en Asie du sud-est et sur...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; mesures de sûreté. commissions pluridisciplinaires. avis. délais

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de fonctionnement des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté. Ces commissions sont notamment chargées de rendre un avis préalable à la libération conditionnelle de tout condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en application de l'arti...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des patients et personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, malgré l'ampleur du sujet et son urgence, et en dépit des décisions mises en oeuvre suite à la canicule de 2003, les dispositions r...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les moyens financiers accordés aux mesures de cohésion sociale. En effet, il relaie les revendications légitimes des chantiers d'insertion qui demandent le maintien des engagements pour les actions des chantiers d'insertion et il demande que le budget de l'État pour 2011 garantiss...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la forte progression des tarifs des péages autoroutiers depuis 2005. En effet, sur la période 2005-2010, le prix au kilomètre a augmenté entre 7,8 % et 11,07 % selon les réseaux utilisés, soit une évolution supérieure au taux d'inflation évalué par l'INSEE à 7,6 %, et ce alors qu'en principe les hausses tar...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les disparités existant entre les maisons départementales des personnes handicapées quant à la prise en charge des rééducations nécessaires aux enfants dyspraxiques (ergothérapie, psychomotricité...). Dans un certain nombre de départements, la MDPH compense les frais occasionnés par ces rééducations en attribua...

Thèmes : logement ; logement social ; logements foyers. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le 16e rapport annuel du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Ce rapport a été consacré aux foyers de travailleurs migrants (FTM). Pour partie, les FTM sont des structures offrant des conditions d'accueil inadaptées, parfois même indignes, qui les placent du côté d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pratique sportive. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement du certificat médical de «non contre-indication au sport» par l'assurance maladie. On encourage à juste titre la pratique sportive. Son rôle préventif contre les risques d'obésité ou de maladies cardio-vasculaires est à ce titre une source d'économie pour l'assurance maladie. Tous les publi...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. François Lamy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intention annoncée du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en Tchéquie. En France cette activité de collecte exclusivement pratiquée par l'établissement français du sang (EFS) parvient à céder au LFB...

Thèmes : presse et livres ; presse ; revues littéraires consacrées à la poésie. promotion

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disparition progressive des revues littéraires dédiées à la poésie. Ce phénomène est de nature à remettre en cause l'accès aux oeuvres poétiques contemporaines qui sont de moins en moins publiées. Il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant les subventions attribuées aux rares revu...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part, le prix d'achat de ch...

Thèmes : baux ; charges locatives ; pièces justificatives. consultation. modalités

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, les textes précisent que le bailleur ou gestionnaire doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires durant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation annuel. Les bailleurs ou gestionnaires laissent donc à ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques liés à la numérisation des archives publiques par des opérateurs privés. Les progrès combinés de la numérisation des documents d'état civil et de l'utilisation d'Internet par les particuliers ont ouvert ces dernières années des perspectives nouvelles en matière de recherche généalogique. L...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les intentions du Gouvernement pour le budget 2011. Au regard des informations portées à sa connaissance par le mouvement HLM, il apparaît que l'État envisage de prélever 340 millions d'euros auprès des organismes HLM, qui viendraient se substituer pour le même montant à l'engagement de l'Éta...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan « Ambition 2015 » présenté par le président de La Poste et visant un accroissement de la rentabilité devant attendre 6 % à 7 % d'ici cinq ans pour un chiffre d'affaires en augmentation de 7 %. Ce plan prévoit de remplir des objectifs rendus indispensables par le nouveau statut de La P...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code gé...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part fiscale de leurs familles. L'aide au logement est une aide financière dont les étudiants non boursiers peuvent bénéficier ; on estime à 70 % le nombre de ces étudiants. Dans le contexte actuel, il apparaît q...