Questions écrites de François Lamy

Thèmes : gendarmerie ; officiers ; réservistes. tableau d'avancement. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par des officiers de réserve de la gendarmerie dans le traitement différencié qui leur est appliqué lors des travaux d'avancement. L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être ...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'installation de radars ou de caméras à proximité des feux tricolores, visant à contrôler l'arrêt effectif des automobilistes au feu orange. Bien que louable dans son objectif, cette mesure de sécurité routière ne peut en...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. suppression. délai

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes mises en place en vue de résorber les déficits que l'actuelle majorité a d'ailleurs creusés depuis maintenant dix ans. Le Gouvernement a récemment pris des mesures injustes qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens, alors que, depuis 2007, il n'a de cesse de faire des c...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes en cours depuis 2007. La mise en oeuvre de ce nouveau programme de formation a pour but de définir des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie. Il existe u...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a fixé le taux de la cotisation d...

Thèmes : sports ; football professionnel ; euro 2016. accueil. moyens

M. François Lamy interroge M. le ministre des sports sur ses récentes déclarations concernant le financement de la rénovation des stades de football en vue de l'euro 2016. Le ministre a en effet déclaré jeudi 26 janvier 2012, lors de sa présentation des voeux au monde du sport, que l'État « n'aurait pas dû avoir besoin de contribuer à la construction ou à la rénovation des stades » en vue de l'...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation de 3,2 % des tarifs de la SNCF. Résultant de l'ajustement du prix des billets sur l'inflation mais également du relèvement du taux de TVA applicable aux transports de personne, cette hausse va peser sur les ...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores et radars ; aménagements

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait d...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; recrutement. réforme. négociations

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certai...

Thèmes : police ; police municipale ; rencontres de juin 2011. propositions

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il ressort de ces rencontres une volonté partagée par les organisateurs et le Gouvernement de renforcer le rôle et le poids des polices municipales dans la pol...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces pesant sur les colonies de vacances et les accueils collectifs de mineurs en danger. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de travail et le statut des personnes travaillant sous contrat d'EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). En effet, ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indisp...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; services ministériels. actions. coordination

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la « stratégie en matière de lutte contre la délinquance pour l'année 2012 ». En effet, dans une dépêche adressée à l'ensemble des procureurs, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du minist...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. L'ALGI (Association d'aide pour l'adaptation du logement de...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; réforme. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles. Pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches domestiques, qui constitue le noyau dur de l'inégalité...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombr...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, le RSI. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action du Gouvernem...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les termes du rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté. De nombreux jeunes en France subissent de plein fouet la crise économique et sociale actuelle ; plus de 11 000 personnes de 18-25 ans ont été prises en charge par cet organisme. 21 % d'entre eux sont en recherche d'emploi ou en ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les termes du rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté. De nombreux jeunes en France subissent de plein fouet la crise économique et sociale actuelle ; plus de 11 000 personnes de 18-25 ans ont été prises en charge par cet organisme. 21 % d'entre eux sont en recherche d'emploi ou en ...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recul de l'accès à la contraception et à l'IVG, dénoncé déjà depuis un certain temps par de nombreuses associations. De trop nombreux centres de planification ferment, les interruptions volontaires de grossesse (IVG) concernent de plus en plus les jeunes filles, l'assurance-maladie prend insuffis...