Questions écrites de François Lamy

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 disposi...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires cont...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de déprécarisation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public (EAP) et le mécontentement qu'il suscite. En effet, au fil des annonces ministérielles, il se réduit comme peau de chagrin : 300 emplois annuels (200 e...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le triste enterrement de la réforme de la dépendance. Le 24 août 2011, le Premier ministre annonçait un nouveau report de cette réforme à 2012. Le 2 septembre 2011, elle précisait qu'il n'y aurait aucune mesure financière supplémentaire pour les personnes âgées dépendantes. Afin de justifier cet...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression de places d'hébergement destinées aux personnes en grande difficulté et aux femmes victimes de violences conjugales, à la sortie de la période hivernale. De nombreuses associations à vocation sociale et gestionnaires d'établissements d'hébergement accueillant les personnes en situ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une j...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Un rapport de l'Autorité de régu...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations. subventions. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement suite à l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l'acc...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; grèves. service minimum. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des pilotes de ligne au moment où va être débattue la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les transports aériens. En effet, si l'objectif affiché semble être celui de l'information des passagers, l'objectif réel est une restri...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. télémessages publicitaires. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre les spams téléphoniques. Chaque jour, plusieurs centaines de nos concitoyens reçoivent sur leur téléphone mobile des publicités ou des messages indésirables leur demandant souvent de rappeler un numéro surtaxé. Ces messages sont en réalité...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le nombre de personne incarcérées dans les prisons françaises a atteint le 1er décembre 2011 un nouveau record historique, avec 65 262 personnes détenues, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire (AP). Le précéden...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suspension de peines. raisons médicales. statistiques

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, cette disposition prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénal, qui permet aux juges ou au tribunal de l'applica...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; réfugiés. prise en charge

M. François Lamy interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés qui, suite au conflit en Libye, sont actuellement bloqués aux frontières tunisiennes et égyptiennes. Voilà plus d'un an que 5 000 personnes environ, originaires d'Érythrée, du Soudan, d'Éthiopie ou de Côte-d'Ivoire principalement, qui s'étaient déjà réfugiées en Libye...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de l'automatisation complète de la procédure d'attribution du tarif de première nécessité (TPN), appelé communément « tarif social ». Entrés en vigueur en 2005 pour l'électricité et en 2008 pour le...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, notamment en cas d'atteintes neurologiques graves telles que la SEP, le Guillain-Barré ou la SLA, ou d'autres maladies auto-immunes comme la polyarthrite rhumatoïde, la spondylarthrite ankylosante, le lupus ou le diabète insulino-dépendant. Les conséquences gr...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nouvel incident qui a affecté fin juillet l'opération humanitaire « un bateau pour Gaza ». Après les dramatiques évènements de mai 2010 où neuf ressortissants turcs ont trouvé la mort, une nouvelle « flottille de la liberté » a voulu se diriger fin juin vers le territoire de Gaz...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; réfugiés libyens. prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Lybie et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Égypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles et sa...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet et tout particulièrement sur le sort des moines. En effet, depuis mars 2011, treize immolations sont à dénombrer dans les régions tibétaines et chinoises (Sichuan), voire à l'étranger (New-Delhi, Inde). Le monastère de Kirti est le foyer de contestation contre...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attribution des bourses au mérite aux lycéens. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième ma...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une ...