François Lamy
Question N° 128940 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 février 2012
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des pilotes de ligne au moment où va être débattue la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les transports aériens. En effet, si l'objectif affiché semble être celui de l'information des passagers, l'objectif réel est une restriction évidente du droit de grève. La comparaison avec le transport terrestre et la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social s'avère inopérante dans la mesure où les compagnies aériennes françaises ne sont pas en charge d'une mission de service public. Seules quelques lignes liées à la continuité du territoire sont opérées sous obligation de service public (OSP). Sur ces lignes, les pilotes ont toujours respecté les dispositions du code du travail en cas de conflit. Si la loi venait à être adoptée, elle constituerait la première attaque au droit constitutionnel permettant aux salariés exerçant dans des entreprises privées et concurrentielles qui ne sont pas en charge d'une mission de service public de pouvoir exercer leur droit de grève. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de revenir de toute urgence sur les principales dispositions de cette proposition de loi et de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les droits salariaux dans les entreprises privées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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