Questions écrites de François Lamy

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; réforme. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport sur l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles, publié par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juin 2011. Il ressort de ce rapport, que pour lutter contre le partage inégal du temps parental...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien de numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients et de nombreuses entreprises. Malgré l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas u...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; emploi et activité. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la destruction de l'emploi qui se poursuit dans le secteur de l'aide à domicile. L'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), qui rassemble plus de 1 200 structures adhérentes, alerte sur les difficultés qui frappent ce secteur. Elle fait état, à travers son « baromètr...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en œuvre du passeport biométrique. Par arrêt en date du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 « en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales n...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphonie. tarifs

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs des appels téléphoniques passés entre la métropole et l'outre-mer. Les départements et territoires français d'outre-mer étant assimilés à des destinations étrangères par l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile, il en résulte une surfacturation des appels et, par voie de cons...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Les justiciables ont vu leur accès au droit et à la justice se dégrader fortement avec l'éclatement et l'éloignement des tribunaux d'instance dont ils dépendaient. Les litiges du quotidien sont pris en charge par le conciliateur de...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements s...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. Vietnam. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les candidats français à l'adoption d'enfants vietnamiens pour faire aboutir leur projet. La réforme entreprise par les autorités vietnamiennes du dispositif de l'adoption internationale, conformément aux exigences de la Convention de la Haye, s'est ...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats au concours des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées suite à l'ajout aux conditions d'inscription au concours externe du CAPES pour la session 2012 de l'exigence d'obtention du nouveau cer...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation des prix des carburants à la pompe. Le Gouvernement doit prendre vraiment la mesure de l'urgence sociale. Il s'agit là encore d'une atteinte de plus au pouvoir d'achat des ménages comme à celui des entreprises. L'Association nationale des consommateurs et des usagers vie...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'évolution jurisprudentielle apportée par l'arrêt du Conseil d'État « Mothais » du 5 juillet 2010, relatif aux fonctionnaires reclassés de la Poste. La Haute Cour a en effet considéré que la Poste, en refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés, a commis une faute de...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Cette instance ordinale professionnelle de création récente est issue d'une proposition de loi rédigée sans véritable concertation afin de satisfaire à la demande longtemps repoussée d'une minorité d'infirmiers libérau...

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur es inquiétudes exprimées par la fédération des APAJH (association pour adultes et jeunes handicapés) s'agissant de l'accès universel aux soins et à une couverture maladie. Alors que les valeurs républicaines prônent l'égalité de tous face au système de santé, force est de constater l'exclusion des personnes en ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distri...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'e...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légalité des décisions des organismes organisateurs et gestionnaires d'accueil et de garde de jeunes enfants en matière de respect de prescriptions vaccinales non obligatoires pour les enfants accueillis. En effet de nombreuses crèches ou garderies d'enfants posent comme condition à l'inscription...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance et les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue et classifiée en maladie musculo-squelettique en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, comme réalité clinique en 2007 par l'académie de médecine, comme syndro...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur ce que revêt concrètement le plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson lancé le 11 juillet 2011. Malgré les vingt priorités définies à l'issue des états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson, aucune avancée ...