Questions écrites de François Lamy

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion socia...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. reconversion. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux militaires dans les démarches qu'ils entreprennent pour bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, droit prévu par l'article 2 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. En effet, en l'absen...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen d...

Thèmes : transports par eau ; canaux ; entretien et modernisation. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de moderniser le réseau fluvial. Avec 8 500 kilomètres, le réseau français des voies d'eau navigable est le premier d'Europe. Or la moitié de ce réseau est dévolue au transport de marchandises et seulement 2 000 kilomètres sont adaptées à une exploitation...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. décès

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes décédés. De nombreuses personnes ont aujourd'hui des adresses électroniques sur lesquelles elles reçoivent du courrier, des comptes sur différents sites ou encore des profils établis sur des réseaux sociaux. Ces données se sont accumulées sur internet et sur les ...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence obligatoire à bord des véhicules de l'éthylotest. Le défaut du ballon éthylotest dans chaque véhicule sera sanctionné d'une amende de 11 euros. Cette réglementation a été présentée comme devant améliorer la sécurité routière en luttant contre ...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente de tabac. interdiction. mise en oeuvre

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs. Les dernières données de consommation de l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé font état d'une aggravation importante de la situation du tabagisme en France. Ainsi, la France compte plus de 15 millions de fumeurs e...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de service social ; associations. financement. pérennité

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations de médiation socioculturelle quant à la baisse programmée des financements d'État des actions de ces médiateurs. À Paris, grâce à un partenariat instauré en 2001 par le service départemental de PMI, trois associations interviennent dans 36 centres de protection infa...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession des sages-femmes. Ces personnes font partie d'une des trois professions médicales et il est important de les reconnaître à leur juste valeur. En effet, malgré des études complexes, leur niveau de responsabilité et leur investissement quotidien auprès des personnes, le statut hospitalo-...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications du collectif Les infirmières en colère . Ces dernières demandent à bénéficier d'un salaire décent qui corresponde aux contraintes liées à l'exercice de cette profession au service de la population 24 heures sur 24 et 365 jours par an. En outre, elles souhaiteraient pouvoir bénéfi...

Thèmes : politique extérieure ; Arabie saoudite ; exécutions capitales. attitude de la France

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la peine de mort en Arabie saoudite. Selon l'association Amnesty international, le nombre d'exécutions a presque triplé cette année dans ce pays, puisque au moins 79 personnes, dont cinq femmes, ont été exécutées, contre 27 en 2010. La plupart des centaines de pers...

Thèmes : logement ; HLM ; gestion. participation des locataires

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Conféd...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du logeme...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe dans la fonction publique hospitalière. Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé à plusieurs reprises à revaloriser la carrière des infirmières scolaires. Le maintien du...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat d...

Thèmes : énergie et carburants ; hydrocarbures ; extraction. procédés. politiques communautaires

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'attitude ambivalente du Gouvernement français concernant les carburants très polluants. Ces hydrocarbures posent de sérieux problèmes écologiques, notamment en raison de leurs procédés d'extraction. Ainsi, l'exploitation des sables bitumineux se solde par une défore...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; fichiers informatisés. accès. modalités

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle carte nationale d'identité. Cette initiative suscite les plus vives inquiétudes. Cette carte se composera de deux éléments. D'une part, une puce électronique dite « régalienne » qui contiendra des informations d'état civil et des données biométriques (empreintes digit...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. extension. foires et salons

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence de délai de rétraction en cas d'achat fait lors de foires ou de salons. Pourtant, lors de celles-ci, cert...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des professionnels du spectacle vivant engendrées par la baisse généralisée des moyens accordés à la production et à la diffusion dans ce domaine. Ainsi, aux coupes budgétaires figurant dans le projet de loi de finances pour 2011 pour le spectacle vivant mais aussi à la révision ...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. François Lamy interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. Leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour l'année 2012 alors qu'il était de 9,7 millions d'euros en 2010. Cette réduction drastique a déjà ...