François Lamy
Question N° 130198 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mars 2012
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence de délai de rétraction en cas d'achat fait lors de foires ou de salons. Pourtant, lors de celles-ci, certains commerçants ne manquent pas d'utiliser des artifices pour mieux ou plus vendre comme les faux rabais et remises (pratiqués après une augmentation des prix de vente). Malheureusement et contrairement à une idée reçue, il n'y a pas de délai de rétractation pour les achats effectués au comptant sur les foires et salons. Les consommateurs sont donc engagés définitivement sans aucune possibilité de changer d'avis. Cette situation apparaît anormale alors même que désormais dans le cadre des ventes à distance, par correspondance ou en ligne par internet, les consommateurs peuvent changer dans un délai de sept jours francs porté désormais à quatorze jours par une directive européenne du 10 octobre 2011, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue de mieux protéger les consommateurs sachant que les conditions de vente ont elles-mêmes évolué avec l'usage de techniques de vente très professionnelles et souvent très influentes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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