François Lamy
Question N° 130235 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle carte nationale d'identité. Cette initiative suscite les plus vives inquiétudes. Cette carte se composera de deux éléments. D'une part, une puce électronique dite « régalienne » qui contiendra des informations d'état civil et des données biométriques (empreintes digitales, couleur des yeux, photographie du visage, signes distinctifs) de son détenteur. D'autre part, une seconde puce, pour l'instant facultative, fera office de signature électronique, permettant d'effectuer des démarches administratives et des achats en ligne. Le ministère de l'Intérieur justifie la mise en place de cette nouvelle pièce d'identité par la nécessité de lutter contre les fraudes. Or la police aux frontières estime qu'il s'agit d'un délit marginal. On peut se demander si la biométrisation de la population française ne vise pas plutôt à instaurer un contrôle policier dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a récemment rappelé les dangers, en s'insurgeant contre « la constitution d'un identifiant unique pour tous les citoyens français, ainsi que la constitution d'un savoir public sur les agissements privés ». La création de cette carte biométrique s'inscrit dans une vaste entreprise de fichage national qui menace les libertés individuelles. On dénombre actuellement 80 fichiers en France, comme Oscar qui recense les étrangers ou Canonge qui établit une typologie ethnique. Quant au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), il a déjà enregistré les données de 1,79 million de personnes - un chiffre qui a plus que doublé en trois ans. Enfin, le Stic, ou Système de traitement des infractions constatées de la police nationale, fait frémir, puisqu'il répertorie 44,5 millions d'individus! Il archive tout et tous - suspects, contrevenants, inculpés, témoins, victimes - et souvent d'une façon confuse et erronée. La Cnil estimait, en 2009, que seulement 17 % des fiches du Stic comportaient des informations exactes. En conséquence, il lui demande de mettre un terme à une dérive qui porte gravement atteinte aux droits et à la dignité de la personne. Il souhaite qu'il prenne des dispositions pour empêcher la prolifération et l'interconnexion des fichiers en dehors de tout cadre légal, qu'il veille à la sécurisation de ces banques de données et qu'il s'assure de l'application de procédures de rectification et de vérification de ces fichiers. Il voudrait enfin savoir ce que le ministre envisage d'entreprendre pour renforcer, dans la pratique, l'autorité des instances de contrôle comme la Cnil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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