François Lamy
Question N° 130433 au Ministère du des territoires
Question soumise le 13 mars 2012
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Confédération syndicale des familles (CSF) s'émeut du peu d'implication des bailleurs sociaux puisque seulement un sur deux consacre des moyens financiers pour le fonctionnement de ces conseils de concertation. Par ailleurs, la CSF manifeste ses plus vives inquiétudes concernant les négociations en cours avec l'Union sociale pour l'habitat qui rejette l'idée d'un financement forfaitaire minimal et obligatoire. C'est pourquoi la CSF demande que la loi SRU soit respectée et notamment le volet de la représentation des locataires du secteur public du logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que la loi considérée soit enfin pleinement appliquée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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