François Lamy
Question N° 89358 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 septembre 2010
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur es inquiétudes exprimées par la fédération des APAJH (association pour adultes et jeunes handicapés) s'agissant de l'accès universel aux soins et à une couverture maladie. Alors que les valeurs républicaines prônent l'égalité de tous face au système de santé, force est de constater l'exclusion des personnes en situation de handicap de la protection complémentaire de santé. Conçue pour les personnes disposant de faibles ressources, la CMU-C n'est en effet pas accessible aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sous prétexte que son montant maximal - d'environ 693,63 euros mensuels - dépasse de quelques euros le seuil d'affiliation, fixé à 621 euros. Alors que l'AAH ne sera finalement pas revalorisée au niveau promis par l'Élysée, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux personnes en situation de handicap, souvent les plus nécessiteuses de soins médicaux, d'avoir accès à une complémentaire de santé.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Le plafond de ressources instauré à son origine était fixé à 6 402,86 euros par an pour une personne seule, ce qui ne permettait pas, en règle générale, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) d'y accéder. Il a ensuite été revalorisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Les titulaires de l'AAH n'ont donc, sauf situations particulières, jamais eu accès à la CMU complémentaire. L'effort consenti par les pouvoirs publics pour revaloriser l'AAH n'a donc, de manière générale, pas d'impact sur le droit des intéressés à bénéficier de la CMU complémentaire. Toutefois, comme ces allocataires ont de faibles ressources, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU complémentaire. Ainsi, les titulaires de l'AAH qui ne disposent pas d'autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Le plafond de ressources de l'ACS vient d'ailleurs d'être augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cette augmentation qui aboutira à fixer le plafond de ressources de l'ACS au niveau de celui de la CMUC majoré de 26 % dès 2011 et au niveau du plafond de la CMUC majoré de 30 % dès 2012 (contre 20 % actuellement) permettra ainsi de tenir compte de la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % sur cinq ans décidée par le Président de la République. En outre, le règlement arbitral élaboré par Bertrand Fragonard, et qui s'est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie en mai 2010, a étendu le mécanisme du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS qui n'auront donc plus à faire l'avance de frais pour leurs dépenses de soins. Enfin, dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un nouveau relèvement du plafond de ressources de l'ACS à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus de un million de personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.