Questions écrites de François Lamy

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le lancement du plan d'action contre la maladie de Parkinson annoncé le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, qui met un terme à ce que les 150 000 familles concernées ressentaient comme une injustice, puisque cette maladie est pr...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles et accidents du travail ; indemnisation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d'une question prio...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuve...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; cessation progressive d'activité. réintégration à remps plein. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de certains agents bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA) et qui décideraient de renoncer à ce dispositif. La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites contraint les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 de travailler jusqu'à un an d...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et...

Thèmes : recherche ; développement ; nanotechnologies. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique pour un développement responsable des nanotechnologies. Les auteurs de cette note préconisent « de prévenir les risques sanitaires et envir...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du nord

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état des cimetières français en Algérie. Le Collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie (CSCO) a entamé depuis cinq ans un vaste chantier au titre de mémoire pour la réhabilitation des sépultures de 150 cimetières de la région ouest de l'Algérie. Cependant les problèmes sont loin d'être régl...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF consi...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; cabinets secondaires. ouverture. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées certains pédicures-podologues. Depuis la publication du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie un podologue ne peut théoriquement posséder qu'un seul cabinet (article R. 4322-79), sauf en cas d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la future pénurie de médecin annoncée pour 2015 pour les médecins actuellement en exercice. Afin de contrer la pénurie de médecins (manque de 10 000 médecins d'ici à quatre ans) et le phénomène de désertification médicale, il a annoncé, lors du congrès du syndicat des médecins li...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; effectifs de la profession. revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation et le recrutement d'infirmières. En 2007, un rapport intitulé « Les métiers en 2015 », fait conjointement par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), dépendant du ministre du travail, et du centre d'analyse stratégique (CAS), notait que pour ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la baisse des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF). Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le Gouvernement avait pour projet de confier la gestion du RSA aux CAF. Il avait alors dénon...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. effectifs de personnel

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs. En effet, la suppression des contrats aidés, conjuguée à un déficit persistant de personnels, a engendré une dégradation telle que l'on peut a...

Thèmes : organisations internationales ; ONG ; Transparency international. corruption. rapport. contenu

M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la corruption en France. Chaque année, Transparency international réalise un classement mondial de la perception de la corruption. Pour construire son classement, qui ne reflète que la perception de la corruption, l'ONG s'appuie sur des données collectées par treize institutions internatio...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; réforme. mise en oeuvre

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les restrictions de l'accès à la naturalisation française. En effet, le nombre de décisions favorables serait passé de 70 % à 40 %, ce qui constitue une baisse historique car la moyenne des décisions favorables était entre 1960 et 1974 de 86 %. Depuis 197...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. mise en oeuvre

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été préc...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais conf...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des personnes en situation de handicap. La 15e semaine consacrée à l'emploi de ces dernières a mis en lumière les graves conséquences de la politique de désengagement menée par le Gouvernement ; ce désengagement s'est traduit notamment par un détournement des fonds de l'Agefiph pour d'autre...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils seraient quelque 50 000 à exercer sous statut précaire et à connaître des conditions de travail dégradées. Tandis que le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. mise en oeuvre

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». La loi prévoit, pour les femmes issues de l'immigr...