François Lamy
Question N° 125242 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». La loi prévoit, pour les femmes issues de l'immigration, d'accorder ou de renouveler leur titre de séjour à celles venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales. Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas aux ressortissantes algériennes. C'est pourquoi l'article 13 adopté par voie d'amendement en séance publique à l'Assemblée nationale prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application du dispositif relatif à l'ordonnance de protection aux ressortissantes algériennes. La date de remise du rapport a été décalée au 31 décembre 2010 afin de permettre au Parlement d'être informé de la pleine application du dispositif de l'ordonnance de protection aux ressortissantes algériennes au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sans nouvelle de ce rapport, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de remise de celui-ci.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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