François Lamy
Question N° 125522 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 27 décembre 2011
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées certains pédicures-podologues. Depuis la publication du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie un podologue ne peut théoriquement posséder qu'un seul cabinet (article R. 4322-79), sauf en cas de dérogation (articles R. 4322-79, R. 4322-80, R. 4322-81). En effet, la création ou le maintien d'où ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés par le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière. Or certains professionnels, implantés depuis plusieurs années, se sont vu refuser des demandes de dérogation sur des seuls critères géographiques et démographiques, alors qu'ils ont réalisé des investissements pour l'acquisition d'un cabinet secondaire, se sont constitués une clientèle, et travaillent en relation avec d'autres professionnels de santé. De nombreux podologues estiment donc que le régime actuel entraîne une certaine insécurité dans l'exercice de la profession, voire une précarisation de celle-ci. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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