François Lamy
Question N° 125545 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 27 décembre 2011
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées. En 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a aligné la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des couples mariés, sans pour autant étendre le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette discrimination.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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