François Lamy
Question N° 125438 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les restrictions de l'accès à la naturalisation française. En effet, le nombre de décisions favorables serait passé de 70 % à 40 %, ce qui constitue une baisse historique car la moyenne des décisions favorables était entre 1960 et 1974 de 86 %. Depuis 1975, elle s'est maintenue à hauteur de 70 % à 75 %. Cette situation s'explique notamment par la mise en oeuvre de directives internes strictes avec désormais la prise en compte de la possession d'un contrat de travail. C'est ainsi que ceux qui résident en France depuis un certain temps, à savoir les lycéens, les étudiants, se voient refuser ou ajourner leur naturalisation. Les récents décrets du 11 octobre 2011 vont aggraver la situation car ils stipulent que le demandeur à la naturalisation devra désormais faire preuve qu'il a, à l'oral, une maîtrise de la langue équivalente à celle d'une personne ayant été scolarisée jusqu'en fin de classe de 3e. Cette nouvelle exigence à la nationalité française aura un effet sélectif d'autant plus important que viendra s'y ajouter la vérification de la bonne connaissance des « droits et devoirs du citoyen ». Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre de l'article 21-24 du code civil qui stipule que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ». La loi avait donc prévu que l'examen de la connaissance de la langue devait être modulé en fonction de la condition du demandeur, qu'il faut tenir compte de son degré d'alphabétisation dans sa langue d'origine, de sa scolarisation dans son pays d'origine. En conséquence, il lui demande ses intentions pour rendre de nouveau plus accessible la nationalité française et pour moduler, en fonction de la condition de l'intéressé, l'examen de connaissances de la langue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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