François Lamy
Question N° 93034 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Cette instance ordinale professionnelle de création récente est issue d'une proposition de loi rédigée sans véritable concertation afin de satisfaire à la demande longtemps repoussée d'une minorité d'infirmiers libéraux. Les oppositions à sa mise en application émanent des syndicats d'infirmiers salariés, particulièrement du secteur public, les salariés représentants 80 % du corps professionnel. Leur résistance est d'autant plus ferme que les règles financières et disciplinaires du nouvel ordre leur apparaissent abusives, sans utilité pour répondre aux besoins prioritaires des patients et des personnels soignants. Ils estiment que le niveau des cotisations exigées ne correspond pas aux promesses de modération faites par le Gouvernement. Les menaces envers les récalcitrants de remise en cause de leur droit d'exercer révoltent des infirmiers salariés déjà encadrés dans leur pratique professionnelle par les pouvoirs publics. Cette situation est connue du ministère de la santé qui adresse des messages contradictoires aux infirmiers salariés. Ainsi, son chef de cabinet assure dans un courrier en date du 17 juin que celle-ci « n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien, ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession », ce qui est contradictoire avec la loi du 21 décembre 2006 et à un récent jugement prononcé par le tribunal de Gap, le 23 septembre dernier à l'encontre d'un masseur kinésithérapeute. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remettre en cause cette obligation légale pour les infirmiers et l'ensemble des auxiliaires médicaux, de s'inscrire à un ordre professionnel, afin de mettre fin à cette situation conflictuelle.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le Conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'Ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le Conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.
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