François Lamy
Question N° 125415 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement suite à l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l'accompagnement sur les politiques publiques en matière de logement est unanimement reconnue, serait un frein à leur activité et aurait pour conséquence, notamment, le recul d'un service public de proximité. De plus, les ADIL sont des relais indispensables dans le tissu partenarial des collectivités mais aussi bien sûr des associations et intervenants auprès des familles et des plus démunis. La seule logique comptable ne peut prévaloir sur l'intérêt général et mettre en péril ce service d'intérêt public présent sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles sont les garanties données au réseau des ADIL pour leur permettre de continuer à remplir leurs missions.
Réponse émise le 28 février 2012
L'efficacité du réseau des associations départementales pour l'information sur le logement est pleinement reconnue. Cette efficacité se traduit en particulier par les 900 000 consultations et conseils apportés à nos concitoyens en 2011, tant dans le domaine de la location que de l'accession à la propriété avec une forte augmentation des conseils aux familles en difficulté. En outre, ce réseau est de plus en plus impliqué dans un certain nombre de politiques publiques telles que le domaine du droit au logement opposable (DALO), les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), sans oublier des possibilités d'assistance en matière de précarité énergétique. L'État apporte depuis 1975 son soutien au fonctionnement de l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et aux Agences nationales pour l'information sur le logement (ADIL). En dépit d'un contexte budgétaire difficile, l'État a confirmé en 2011 son engagement aux côtés des ADIL dans l'action que ces partenaires mènent au service de la politique du logement conduite par le Gouvernement. Ainsi, en 2011, les 75 ADIL qui existaient déjà en 2010 ont reçu une dotation globale de 6 000 000 €. Malgré une légère baisse prévisible en 2012, la participation de l'Etat au financement du réseau des ADIL restera assurée, confirmation du soutien de l'Etat aux missions notamment d'information et de conseil du réseau.
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