François Lamy
Question N° 125117 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 27 décembre 2011

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attribution des bourses au mérite aux lycéens. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième mais dont la situation familiale change au cours de la seconde ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils en ont besoin pour poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Face à cette situation il lui demande pourquoi la bourse au mérite ne peut être demandée à la fin de la classe de seconde ou de première, et quelles autres solutions les familles ont-elles pour aider leurs enfants lycéens.

Réponse émise le 14 février 2012

Le dispositif des bourses au mérite a pour objectif de favoriser la poursuite d’études jusqu’au baccalauréat pour des élèves boursiers sortant de 3ème qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l’obtention de ce diplôme.

 Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l’objet des articles D.531-37 à D.531-41 du code de l’éducation ; elles précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse nationale d’études du second degré de lycée et qu’elles « peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s’engagent, à l’issue de la troisième, dans un cycle d’enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel [..]».

Pour les situations difficiles, des aides spécifiques (fonds social lycéen et fonds social des cantines) sont mises en place dans les établissements afin de permettre aux familles des lycéens d’assumer des dépenses de vie scolaire, en complément éventuel des bourses nationales.

 Ces attributions s’effectuant dès le début du second cycle, c'est-à-dire à l’entrée en classe de seconde, justifient l’engagement demandé à l’élève et à sa famille d’une poursuite d’études jusqu’au baccalauréat. 

Un changement de situation familiale peut permettre l’attribution d’une bourse nationale au cours de la scolarité au lycée, soit à l’entrée en première, voire en terminale. Mais l’attribution d’une bourse au cours de la scolarité au lycée ne peut permettre de bénéficier du complément « bourse au mérite » qui ne s’étudie qu’en début de second cycle.

 Pour les situations difficiles, des aides spécifiques (fonds social lycéen et fonds social des cantines) sont mises en place dans les établissements afin de permettre aux familles des lycéens d’assumer des dépenses de vie scolaire, en complément éventuel des bourses nationales.