François Lamy
Question N° 130615 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la « stratégie en matière de lutte contre la délinquance pour l'année 2012 ». En effet, dans une dépêche adressée à l'ensemble des procureurs, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministre de la justice et des libertés note, à propos de la circulaire du 18 janvier 2012, qu'elle « n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable avec le ministère de la justice et des libertés ». La DACG précise également que les priorités définies par le ministre de l'intérieur ne sauraient « avoir pour effet de limiter les effets des politiques pénales » que les procureurs sont amenés à mettre en oeuvre, en prenant comme exemple « la lutte contre les atteintes volontaires à l'intégrité physique », qui « ne saurait se limiter aux infractions ayant un mobile crapuleux ». Alors que, selon la circulaire du ministre de l'intérieur, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance devaient « aboutir à l'identification des familles en difficulté », la DACG rappelle que « des informations nominatives ne peuvent être échangées, dans le cadre de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007, qu'entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général ». Enfin, la direction des affaires criminelles et des grâces réaffirme que l'exécution des peines relève « de la compétence exclusive du ministère public », alors que le ministre de l'intérieur ne proposait que d'associer les procureurs de la République à l'exécution des peines. Il lui demande donc de lui indiquer quelles raisons explique l'absence de concertation entre le ministère de la justice et celui de l'intérieur, conduisant à la rédaction d'injonctions contradictoires, à la hiérarchie policière d'un côté, à celle du parquet de l'autre, au détriment de la lutte contre la délinquance.
Réponse émise le 8 mai 2012
La sécurité est une priorité du Gouvernement à laquelle concourent, chacun dans le respect de ses attributions, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, sous l'autorité du Premier ministre et conformément aux orientations fixées par le Président de la République. Par ailleurs, indépendamment des fondements juridiques et politiques qui garantissent la cohérence de l'action gouvernementale, les ministres de l'intérieur et de la justice travaillent au quotidien en étroite collaboration. Ceci étant dit, chaque ministre est naturellement amené à donner des instructions à ses services et le ministre de l'intérieur fixe régulièrement des objectifs aux forces de police et de gendarmerie, dont il convient de rappeler qu'elles sont placées sous son autorité, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire et, s'agissant de la gendarmerie nationale, des attributions du ministre de la défense pour l'exercice de ses missions militaires. C'est aainsi qu'a été adressée aux préfets et aux forces de sécurité, le 18 janvier dernier, une circulaire relative à la stratégie en matière de lutte contre la délinquance pour l'année 2012. C'est ainsi aussi que le ministre leur adresse tout au long de l'année diverses circulaires et instructions, pour présenter sa stratégie dans tel ou tel domaine, exposer les principes de son action ou encore commenter ou orienter l'application des lois et règlements. En fonction de leur sujet ou de leur contenu, certaines de ces circulaires peuvent être interministérielles et sont dès lors élaborées en concertation entre les administrations concernées et signées par les différents ministres. Tel n'est pas le cas de la circulaire du 18 janvier 2012, qui comporte des dispositions sur l'organisation des services, rappelle la nécessaire complémentarité entre le travail de tous les acteurs de la sécurité (polices municipales, etc.) et fixe des priorités d'action (cambriolages, trafics de drogue, délinquance des mineurs, multirécidivistes, etc.) dont il va de soi qu'elles ne sont pas exclusives de la recherches des auteurs d'autres infractions. Cette circulaire ne porte nulle atteinte aux prérogatives du ministre de la justice ou de l'institution judiciaire, notamment en matière de politique pénale. Elle souligne d'ailleurs que les préfets et les forces de sécurité associent en tant que de besoin les parquets aux modalités d'exécution des mesures qu'elle définit, sachant de surcroît que les forces de sécurité et l'autorité judiciaire travaillent au quotidien, sur le terrain, en partenariat. Comme le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice adresse régulièrement des circulaires à ses services, notamment des instructions générales d'action publique aux magistrats du ministère public. Des orientations sont donc fixées aux forces de sécurité comme à l'institution judicaire dans leur champ de compétences respectif par l'un ou l'autre des ministres, ou conjointement si la nature de l'instruction l'impose, sans que ceci aboutisse à quelque « injonction contradictoire » que ce soit. Il est en effet fondamental, ainsi que le Président de la République l'a souligné à plusieurs reprises, que tous les acteurs de la sécurité travaillent en cohérence et en partenariat, afin d'établir une véritable continuité entre l'action menée sous la responsabilité de l'autorité préfectorale et celle relevant de l'autorité judiciaire. Loin de se faire « au détriment de la lutte contre la délinquance », l'action des forces de sécurité et de l'autorité judiciaire produit depuis 2002 des résultats concrets et positifs, qui témoignent de la mobilisation exceptionnelle et du professionnalisme de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale. La détermination du Gouvernement et la mobilisation des magistrats, des policiers et des gendarmes a ainsi permis de faire reculer de 17 % la délinquance depuis 2002 et l'année 2011 a été la neuvième année consécutive de baisse de la délinquance.
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