François Lamy
Question N° 127475 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud regrettent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. En conséquence, elle lui demande de reprendre le dialogue avec toutes les organisations syndicales de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. De plus, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de réforme.
Réponse émise le 15 mai 2012
Dans le cadre du protocole d'accord, signé le 23 septembre 2011, relatif à la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, une première réunion de négociation s'est tenue le 5 juillet 2011, au cours de laquelle toutes les organisations syndicales ont quitté la salle. Chaque organisation syndicale a été invitée, pendant l'été, à participer à des réunions de travail afin de formuler une nouvelle proposition et la négociation a été réouverte le 20 septembre. La CGT, la CFDT et FA-FPT ont considéré que les propositions n'étaient pas acceptables et ont de nouveau quitté la salle. Il convient de noter que ce protocole a été signé notamment par quatre organisations représentatives dont le syndicat national de sapeurs-pompiers professionnels, syndicat majoritaire chez les sapeurs-pompiers professionnels. Le dialogue social sur la réforme de la filière sapeurs-pompiers a poursuivi son cours normal devant les instances réglementaires puisque les projets de décrets, pris en déclinaison du protocole signéé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a approuvés à une large majorité. Ils ont été soumis, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont également validés. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second, et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes présentés constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.
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