François Lamy
Question N° 125921 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 janvier 2012
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il ressort de ces rencontres une volonté partagée par les organisateurs et le Gouvernement de renforcer le rôle et le poids des polices municipales dans la politique du Gouvernement. Les conclusions évoquent même le rôle de "3e force de sécurité" joué par la police municipale. La sécurité est une mission régalienne de l'État. La "révision des conventions de coordination qui répartissent les missions et organisent une réelle coopération entre les forces de sécurité locales et nationales" peut se comprendre comme une décentralisation masquée ou un renoncement de l'État d'exercer ses prérogatives régaliennes en matière de sécurité publique. Il appartient au Gouvernement de clarifier ses positions et ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 (publié au Journal officiel du 4 janvier 2012) définit les clauses de la nouvelle convention-type communale et de la convention-type intercommunale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat. Il prévoit l'établissement d'un diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat préalable à la signature de la convention afin que celle-ci s'inscrive pleinement dans les priorités locales. Il propose également un volet optionnel de coopération opérationnelle renforcée. Les domaines éligibles à cette coopération renforcée sont cités à l'article 16 des conventions. Ils concernent : -le partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ; - l'information quotidienne et réciproque par des moyens à préciser ; - la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis oou Acropol ou par le partage d'un canal commun ; - la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ; - la sécurité routière ; - la vidéoprotection ; - les opérations ciblées comme celles axées sur la tranquillité des périodes de vacances ou la prévention des hold-up. Ces thèmes éligibles à une coopération opérationnelle renforcée peuvent être complétés localement en fonction des besoins et des souhaits des élus locaux. Les conventions de coordination-types communale et intercommunale visent à optimiser la complémentarité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État dans le respect des compétences légales de chacune des forces en présence qu'il n'est nullement envisagé de remettre en cause.
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