François Lamy
Question N° 125241 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 décembre 2011
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recul de l'accès à la contraception et à l'IVG, dénoncé déjà depuis un certain temps par de nombreuses associations. De trop nombreux centres de planification ferment, les interruptions volontaires de grossesse (IVG) concernent de plus en plus les jeunes filles, l'assurance-maladie prend insuffisamment en charge les contraceptifs, l'éducation sexuelle n'est que trop rarement enseignée à l'école. On hésite par ailleurs à prendre des décisions qui s'imposent, comme la gratuité et la confidentialité pour la contraception. Il lui demande donc de réaffirmer un principe : la contraception et l'accès à l'IVG sont des droits accordés aux jeunes filles, mineures ou non, dont l'accès est gratuit. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'accès à la contraception et à l'IVG pour les mineurs.
Réponse émise le 8 mai 2012
La prévention des grossesses non désirées constitue un objectif de santé publique important. Ainsi, l'instruction DGS/DGOS n° 2010 /377 du 21 octobre 2010 a demandé aux Agences régionales de santé (ARS) d'inscrire la prévention des grossesses non désirées, comme composante obligatoire des schémas régionaux de prévention. L'accès gratuit et anonyme des personnes mineures à la contraception a été favorisé par la diffusion, aux ARS, de l'instruction précitée du 21 octobre 2010. Cette instruction les a invitées, en effet, à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale pour permettre un accès anonyme et gratuit de toutes personnes mineures à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). Ces dispositifs, en cours de mise en place, sont susceptibles de compléter l'offre de prestations équivalentes, assurée, à titre principal et avec une grande compétence, par les 1 200 Ceentres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) répartis sur l'ensemble du territoire. La loi n° 879- 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a amélioré l'accessibilité de toutes les femmes à la contraception en associant de nouveaux professionnels à l'effort de prévention des grossesses non désirées. Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais prescrire toute méthode contraceptive, en dehors de situations pathologiques. Par ailleurs, la loi permet aux infirmières (notamment les infirmières scolaires et les infirmières des CPEF) de renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux et la publication récente du décret d'application de cette disposition (décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012) permet la mise en oeuvre effective de la mesure par l'ensemble de ces professionnelles. Enfin, les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de 6 mois. La publication prochaine du décret d'application constituera une étape importante, permettant une amélioration sensible de l'accès de toutes les femmes à la contraception. Les efforts en faveur d'une meilleure accessibilité des contraceptifs oraux sont poursuivis. Ainsi, le prix des pilules de deuxième génération minidosées a fait récemment l'objet d'une baisse. L'accessibilité de toutes les femmes à l'interruption volontaire de grossesse est également recherchée. L'IVG constitue une thématique obligatoire des projets régionaux de santé 2011-2016 et des objectifs ont été fixés dans ce domaine. Ainsi, l'organisation de l'offre de soins devra permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines) au niveau des territoires. Les ARS devront également veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie.
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