François Lamy
Question N° 113247 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 juillet 2011
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accord concernant la " déprécarisation " des personnels contractuels qui vient d'être signé par un certain nombre d'organisations syndicales, dont l'UNSA. Un projet de loi, actuellement en négociation, va être déposé. La situation des personnels contractuels de catégories B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Cette mesure avait pour but légitime d'éviter la reconstitution du nombre de contractuels dans ces catégories d'emplois. Cette mesure a été un échec, notamment au ministère de l'agriculture, car elle n'a eu pour conséquences que de multiplier le nombre de contractuels et elle a créé des milliers de salariés pauvres en l'absence de postes suffisants de fonctionnaires. D'autres part, de nombreux contractuels des centres de formation par apprentissage (CFA), des centres de formation professionnelle, de formation agricole (CFPPA) et des lycées agricoles ont été recrutés dans les secrétariats sur des budgets d'établissement alimentés par les conseils régionaux. Ces personnels sont recrutés à 70 %. Il demande donc ce que compte faire le Gouvernement afin que ces situations professionnelles indignes de la République cessent.
Réponse émise le 9 août 2011
La situation des contractuels au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en octobre 2008. À la suite de ce rapport, le MAAPRAT a engagé des mesures ambitieuses pour améliorer la situation des contractuels. En ce qui concerne les agents de catégorie C, le MAAPRAT a, dès la fin de 2009, ouvert une voie de recrutements sans concours. De nombreux contractuels de catégorie C en poste au MAAPRAT se sont présentés et ont passé avec succès les épreuves de sélection ; 137 recrutements en interne ont ainsi été réalisés en 2010 et ont permis la « déprécarisation » d'autant de contractuels. Depuis le printemps 2010, le MAAPRAT a engagé plusieurs groupes de travail avec les organisations syndicales sur la situation des contractuels. Ces groupes de travail ont permis d'examiner la situation des contractuels dans différents secteurs d'activité du ministère : préposés sanitaires vacataires et vétérinaires inspecteurs vacataires dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; agents contractuels nationaux et agents contractuels des établissements d'enseignement agricole ; agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole. Ces groupes de travail ont présenté régulièrement leurs conclusions lors de réunions présidées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ces réunions de bilan se sont tenues le 5 juillet 2010 et le 7 février 2011. Parmi les principales avancées issues de ces groupes de travail, il faut noter un accord sur de nouveaux référentiels pour la rémunération des contractuels du secteur de la sécurité sanitaire. Ces référentiels améliorés, mis en place en 2010, ont notamment concerné les préposés sanitaires vacataires, agents du niveau de la catégorie B exerçant en abattoirs. Avec la signature de l'accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, le MAAPRAT a lancé une concertation spécifique avec les organisations syndicales sur les conséquences et l'application de cet accord aux agents contractuels du ministère, notamment les agents contractuels des niveaux B et C. Le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique couvre bien la situation particulière des contractuels à 70 %. Ceux-ci sont visés par plusieurs dispositions du protocole qui seront reprises dans le projet de loi que le Gouvernement déposera sur la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet ou non complet pourront bénéficier des voies d'accès à l'emploi titulaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales et que leur contrat prévoie un service égal au moins au taux maximal autorisé dans la fonction publique de l'État, soit 70 % d'un service à temps complet. Il faut aussi souligner que l'obligation pour l'administration de proposer un contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi s'applique aux agents justifiant auprès d'elle d'une durée de service d'au moins six ans, qu'ils aient été recrutés pour des besoins permanents, y compris à 70 %, ou des besoins temporaires, dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté requise.
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