François Lamy
Question N° 113089 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 juillet 2011
M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le fonctionnement de la justice et notamment sur « la qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive ». Le CSM relève que pas moins de onze rapports ont été émis sur la question depuis 2002, apportant des réflexions approfondies. Il pointe aussi l'accumulation de rapports non suivis d'effets et l'instabilité législative. Mais si certaines propositions ont été reprises, notamment dans la loi d'orientation pénitentiaire du 25 novembre 2009, « la majorité des recommandations proposées n'a pas été suivie d'effet ». Plutôt que de commander un nouveau rapport sur l'analyse du fonctionnement de la justice, le CSM suggère qu'une « mission de suivi des propositions soit instituée » et chargée de lister l'ensemble des mesures déjà proposées. L'instabilité législative freine « la lutte efficace contre la récidive », insiste le CSM, puisque juridictions, magistrats et fonctionnaires de justice n'ont pas le temps de s'approprier les réformes « avec la succession trop rapide des textes ». La question des moyens humains est également centrale dans le suivi des personnes condamnées. Le CSM rappelle qu'un rapport préconisait dès 2003 la création de 3 000 postes d'agents de probation et qu'un autre soulignait en 2008 que le nombre des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation « devait être sensiblement augmenté ». Il lui demande donc les suites qu'il entend donner à cet avis du CSM, notamment s'il est favorable à la création d'une « mission de suivi des propositions ».
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une de ses préoccupations essentielles ainsi que celle de l'administration pénitentiaire afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Ainsi, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Plus précisément, au 1er janvier 2011, l'ensemble de ces services sur le plan national suivait 239 996 personnes placées sous main de justice pour un effectif global de 2 716 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), dont 250 stagiaires, soit 88,4 en moyenne par CPIP. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une évaluation des méthodes et des charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place dès le mois de mars 2011 et qui viennent de rendre leurs rapports. Les préconisations portent respectivement sur les méthodes de suivi et sur l'organisation des SPIP pour faciliter le suivi des condamnés et l'effectivité des mesures exécutées en milieu ouvert. A été mise en exergue la notion d'évaluation qui doit être généralisée à l'ensemble des condamnés et orientée vers leur prise en charge. Un référentiel de suivi reposant sur la différenciation en fonction de la personnalité de l'intéressé est ainsi proposé. L'instauration d'un tel dispositif nécessite l'achèvement de la professionnalisation des services à travers la mise en place de la pluridisciplinarité au sein des SPIP, la stabilisation des équipes, une affectation rationnelle des ressources à travers l'élaboration d'un organigramme, ainsi que la définition de critères visant à mesurer les charges de travail. Enfin, s'il est exact que plusieurs lois ont été adoptées ces dernières années afin d'améliorer la lutte contre la récidive, ces textes ont été pris pour, précisément, répondre à des insuffisances des dispositifs existants révélés par la pratique. D'une manière générale, ces réformes n'ont ainsi été réalisées qu'au vu des enseignements tirés de l'application de la loi, afin de permettre la mise en place d'un dispositif cohérent et complet permettant d'assurer à tous les niveaux, lors du prononcé de la peine, lors de sa mise à exécution et à l'issue de l'exécution de celle-ci, la meilleure prise en compte possible des risques de récidive.
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