François Lamy
Question N° 113232 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 juillet 2011
M. François Lamy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déséquilibre dénoncé par certains pères dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants. En effet, le plus souvent, le bénéfice de la garde est donné à la mère et les droits de visite du père sont limités. En France, chaque année, plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples sont dissous, et les premières victimes de ces séparations sont bien malgré eux les enfants. Il n'existe pas, en théorie, dans le code civil, de dispositions qui favoriseraient l'un des parents au détriment de l'autre dans le cadre d'une séparation, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre devant être un des critères essentiels sur lesquels doit se fonder le juge pour prendre sa décision (art. 373-2-11 du code civil). La loi du 4 mars 2002 a ouvert la voie de la résidence en alternance pour les enfants de parents divorcés ou séparés. Le législateur, ainsi que la grande majorité des pédopsychiatres et des spécialistes, ont souligné la présence nécessaire des parents au quotidien, afin de préserver l'équilibre de l'enfant. En effet, Gérard Poussin, professeur émérite de psychologie, affirmait en 2006 devant la Mission d'information sur la famille et les droits des enfants, que les neuf dixièmes des études parues sur la résidence alternée montrent qu'elle a des effets positifs pour le développement de l'enfant et pour ses relations avec ses parents. Aujourd'hui, la résidence alternée est décidée par défaut en Italie, en Belgique, aux États-unis ou encore dans les pays nordiques. La résidence alternée résulte d'un long cheminement du droit, des mentalités et de notre société. Le législateur a progressivement établi l'autorité parentale conjointe en 1987, puis en 1993, faisant une place concrète à l'idée de partage de l'autorité parentale au bénéfice des deux parents. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. C'est la raison pour laquelle l'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, sans pour autant privilégier ce mode de résidence. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge qui statue, en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale, dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait dès lors qu'il statue sur une question relative à l'autorité parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la résidence alternée est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalité de résidence même en cas de désaccord de l'un des parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois, à l'issue de laquelle il statue en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. L'exploitation des données recueillies pour l'année 2010 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence alternée en vertu d'une décision de justice se situe désormais autour de 15,8 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004. De façon plus spécifique, dans les procédures de divorce, la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence alternée s'élève à 20 % en 2010.
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