François Lamy
Question N° 125061 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
M. François Lamy interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation associée aux numéros correspondant au guichet unique d'accueil téléphonique des services de l'État. Dans son document intitulé « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux » de février 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) considérait que « dans la très grande majorité des cas, la surtaxation des communications vers les centres d'appels administratifs tels que ceux des caisses des allocations familiales, de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse n'est pas justifiée ». De plus, il n'est pas normal que les citoyens les plus en difficulté aient à payer pour obtenir des informations auprès de leur agent public. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à une telle taxation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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