François Lamy
Question N° 90245 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur e projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres dites « triple play » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée actuellement à 5,5 %. Ces offres, autrement appelées « box », permettent un accès à Internet, la télévision et un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul et même forfait. L'actuelle taxe sur la valeur ajoutée appliquée à ces offres permettait une certaine modération du prix et un accès rendu plus aisé, notamment pour les plus pauvres de nos concitoyens. Le rehaussement du taux de TVA sur la part télévisuelle de cette offre de 5,5 % à 19,5 %, aurait donc principalement pour effet de renchérir le coût de la vie pour les classes moyennes et populaires qui souscrivent massivement à ces offres « triple play » ainsi que pour les jeunes actifs et étudiants qui font de même. La hausse de prix pourrait atteindre une dizaine d'euros par mois, d'une trentaine d'euros actuellement à une quarantaine si cette mesure entrait en application. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte qu'une telle mesure ne vienne pas pénaliser les plus fragiles de nos concitoyens.
Réponse émise le 17 mai 2011
En vertu du b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 parue au Journal officiel du 30 décembre 2010, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En revanche, le taux réduit n'est pas applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l'accessoire compris dans une offre unique d'accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble). Le taux réduit demeure néanmoins applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur, selon le choix opéré par le distributeur des services, des droits de distribution acquis à cette fin auprès d'un éditeur ou d'un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique. Ce dispositif permet de mettre un terme à la procédure précontentieuse initiée par la Commission européenne tout en mettant fin aux dérives qu'a connu le dispositif forfaitaire précédemment applicable et en maintenant le bénéfice du taux réduit à la distribution des services de télévision, y compris en cas d'offres composites dès lors qu'ils constituent un véritable service rendu en tant que tel au consommateur. La répercussion de cette hausse sur la facture dépend des politiques commerciales propres à chaque opérateur. Le Gouvernement veillera à ce que les modifications tarifaires s'effectuent en toute transparence et dans le respect de la réglementation en vigueur.
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