François Lamy
Question N° 93038 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains sur des postes offerts par le ministère de la justice. Lors de la discussion du texte en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement avait pris l'engagement de débuter rapidement les premiers recrutements de ces salariés, les postes et leur financement existant. Malheureusement, cet engagement est contredit par la réalité de l'intégration du personnel des études d'avoués dans les greffes. Il lui demande donc de lui faire savoir quelles mesures vont être prises rapidement pour permettre aux salariés des études d'avoués supprimées de retrouver une situation professionnelle stable.
Réponse émise le 17 mai 2011
Tout au long de l'élaboration de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le Gouvernement a porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place en 2010 et notamment des recrutements sans concours d'adjoints administratifs, 46 salariés d'études d'avoués ont été déclarés aptes. Toutefois, seuls 16 d'entre eux ont accepté de rejoindre leur poste d'affectation. Ce dispositif d'accompagnement se poursuivra au titre de l'année 2011. Le recrutement de 19 agents contractuels de catégorie A et un nouveau recrutement sans concours d'adjoints administratifs à hauteur de 195 postes seront programmés. S'agissant des concours de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011, à hauteur de 563 postes, les opérations de sélection ont été programmées de novembre 2010 à fin avril 2011. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la situation des salariés d'avoués et à la bonne application des mesures d'aide spécifiques qui seront mises en oeuvre dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
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