François Lamy
Question N° 114009 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de traitement et de conservation des données biométriques. La biométrie, après son introduction dans les nouveaux passeports, est en voie d'être étendue à la carte nationale d'identité (CNI). Or, à l'occasion de l'instauration du passeport biométrique, les données biométriques constituées des numérisations des empreintes digitales et de la photographie du visage ont été enregistrées dans la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée "TES". Pourtant, dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales [...] ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient ». C'est la raison pour laquelle la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport, et non sur une base de données centralisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte limiter la conservation des données dans les fichiers à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identité et ne maintenir, ensuite, les données que sur la carte nationale d'identité ou le passeport, et non sur une base de données centralisée comme c'est aujourd'hui le cas.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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