François Lamy
Question N° 90397 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 octobre 2010
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur a scolarisation des enfants en situation de handicap, dont les conditions d'accueil à l'école depuis ces dernières années suscitent à juste titre de très vives inquiétudes. Face à la montée en puissance prévisible et réelle du nombre d'élèves scolarisés depuis la loi de 2005 (89 000 élèves en 2002, 127 084 en 2003, 187 500 en 2009 selon les chiffres communiqués par le ministère de l'éducation nationale), chacun mesure au sein de la communauté éducative la nécessité croissante d'embaucher des accompagnants scolaires. Or leur situation demeure à ce jour très préoccupante, car on constate que ces personnels ne disposent d'aucune reconnaissance, ni création réelle du métier. En outre, il apparaît que leurs contrats sont toujours plus précaires, des AED (dont les contrats sont renouvelables durant un maximum de six ans) aux CAE-CAV (qui disposent de contrats de deux ans, avec des temps partiels imposés) et aujourd'hui les CUI, réservés exclusivement aux chômeurs de très longue durée. Ces situations d'instabilité professionnelles ont un réel impact sur la qualité de l'accompagnement, puisqu'on assiste à une très forte rotation des personnels sans qu'ils ne bénéficient d'une réelle formation. Quant aux élèves, nombre d'entre eux ne disposent encore d'aucune solution à chaque rentrée. Une nouvelle preuve en a été encore apportée en cette rentrée 2010-2011, où l'augmentation du nombre d'élèves n'a pas été suivie d'une augmentation du nombre d'AVS. Ainsi, l'éducation nationale se voit obligée de partager les temps d'AVS entre les élèves, pour que le plus grand nombre soit accompagné, faute de contrats suffisants à offrir à de futurs accompagnants et par manque cruel de personnel. Cette situation de réduction du nombre d'offres de contrats d'AVS est difficilement admissible, à l'heure où le nombre de besoins est en constante augmentation et que des AVS expérimentés, désirant poursuivre dans cette voie, ne le peuvent pas car n'entrant pas dans les critères d'éligibilité des CUI. Aussi, nombreux sont ceux qui regrettent à juste titre aujourd'hui que les élèves en situation de handicap soient ainsi mis au ban de l'école de la République et vivent une réalité chaotique dans leurs parcours de scolarisation. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend se donner réellement les moyens d'améliorer cette situation, en prenant les mesures budgétaires indispensables pour permettre aux élèves handicapés de suivre une scolarité digne de ce nom ; cette amélioration passerait nécessairement par une reconnaissance du métier d'AVS, avec une formation, un diplôme et une rémunération en conséquence, mais également la mise en place de vraies collaborations entre le secteur médico-social et l'éducation nationale, afin de permettre des parcours adaptés à chacun.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médico-sociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 par le ministère de l'éducation nationale a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 195 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 40 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées, pour un accompagnement individuel des élèves, en heures ou en équivalent temps plein, ont augmenté de 25 % entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010. Pendant la même période, les dotations mobilisées pour exercer cette mission, aussi bien assistants d'éducation que personnels bénéficiant d'un contrat aidé, ont connu un niveau de progression comparable. Au 30 juin 2010, 21 800 ETP accompagnaient 56 630 élèves. La proportion d'élèves temporairement en attente est inférieure à 8 %. Il s'agit le plus souvent du temps nécessaire au recrutement effectif après la notification des MDPH. Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, le ministère de l'éducation nationale a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010 en application du décret n° 2010-937 du 24 août 2010 publié au Journal officiel du 25 août 2010 et de la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national, on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Désormais, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l'équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire.
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