François Lamy
Question N° 89945 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 octobre 2010
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le montant du budget de la justice. Dix-sept syndicats et organisations du monde judiciaire français ont entamé une grève du zèle dans les tribunaux pour demander davantage de moyens et protester contre la réforme de la procédure pénale et contre les conditions de travail indignes des personnels de justice. Ils entendent appliquer strictement les règles de fonctionnement des juridictions pour protester contre l'engorgement de la chaîne judiciaire. Cette action fait suite à une première journée d'action menée le 9 mars dernier, qui avait vu des milliers de magistrats, avocats, gardiens de prison et autres personnels de justice manifester dans toute la France. La justice française a fonctionné en 2009 avec 6,6 milliards d'euros, soit 2,5 % du budget de l'État, ce qui, d'après le Conseil de l'Europe, classe la France au 35e rang sur 43 pour son effort financier en faveur de la justice. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur l'évaluation des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l'Europe, qui porte sur les données 2008, montre que le budget total annuel alloué à la justice en France se place au deuxième rang en Europe. Par ailleurs, le budget de la justice française devrait connaître pour 2011 une hausse de 4,15 % par rapport au budget précédent, et ainsi dépasser pour la première fois 7 MdEUR. Il permettra la création de 550 emplois supplémentaires, ce qui confirme le renforcement des moyens de la justice française. La CEPEJ constate d'ailleurs que le stock des affaires à traiter reste stable, ce qui confirme l'adéquation des moyens aux besoins. Il est toutefois important de rappeler que l'efficacité de la justice ne dépend pas exclusivement de la dépense qui y est consacrée.
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